L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2023
Sommaire
La reconnaissance de paternité a pour objet d’affirmer l’existence d’un lien biologique et non la seule affirmation de prendre en charge l’éducation et l’entretien de l’enfant !
La première chambre civile est d’avis que « la reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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À LA UNE
La reconnaissance de paternité a pour objet d’affirmer l’existence d’un lien biologique et non la seule affirmation de prendre en charge l’éducation et l’entretien de l’enfant !
La première chambre civile est d’avis que « la reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes...
CONCUBINAGE ET PACS
Rupture : le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’indemnité d’occupation
« (…) le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. (…) la demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre par M....
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Refus de transmission d’une QPC sur l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique relatif à la prise en charge médicale des enfants intersexes
« Les enfants présentant des variations du développement génital sont dans une situation différente de ceux qui ne présentent pas de telles variations. Dès lors, en prévoyant un parcours de prise en...
DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION
Nécessité de recueillir le consentement des personnes à la collecte de leurs données personnelles dans le cadre d’activité de prédication
« L’exigence du consentement de la personne concernée doit être considérée comme une garantie appropriée et nécessaire en vue d’empêcher toute communication ou divulgation de données à caractère...
DROIT PÉNAL
Une condamnation pénale doit être proportionnée à la liberté d’expression politique et au respect de la vie privée au sens des articles 10 et 8 de la Convention EDH
« Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré (…) du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté...
Les États doivent prendre des mesures effectives pour protéger les prisonniers les plus stigmatisés en raison de la hiérarchie informelle existant entre les détenus
Le placement informel de prisonniers « dans le groupe des détenus “parias” s’analyse en un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention » (§ 96, traduit par nos soins)....
ENFANCE
Enlèvement international d’enfant : lorsque la communication électronique se heurte au droit au juge
« (…) en faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée par M. [E] (…), le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière,...
PROCÉDURE PÉNALE
Spécialisation du parquet des mineurs en matière de détention provisoire
« Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. (…) Les réquisitions, ainsi...
PERSONNES VULNÉRABLES
Nullité de l’avenant modifiant les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il ne résultait pas de l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants (…) que [P] [U]...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Cotitularité du bail entre époux pour un logement accessoire au contrat de travail de l’un d’eux
« (…) le droit au bail du local, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, est réputé appartenir à l’un ou l’autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation. »...
L’indemnité d’occupation due par un indivisaire revient à l’indivision
« (…) l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». Cass. 1re civ., F, 15 mars 2023, 21-15183, D La première chambre...
RESPONSABILITÉ CIVILE
La constitutionnalité de la responsabilité civile des père et mère séparés ou divorcés
« Les mots “habitant avec eux” figurant au quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
SUCCESSIONS
Modification de la clause bénéficiaire : appréciation du caractère certain et non équivoque de la volonté du stipulant
L’appréciation du caractère certain et non équivoque de la volonté du stipulant de modifier la clause bénéficiaire requiert un examen de l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la...
ACTUALITÉS
Droit des régimes matrimoniaux 2023/2024
C. Renault-Brahinsky, Droit des régimes matrimoniaux, 14e éd., mai 2023, Gualino, Mémentos, 22,5 € Le droit des régimes matrimoniaux est l’ensemble des règles relatives aux couples mariés et aux...
VEILLE
Création d’un traitement de données personnelles pour la prise en charge des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes
D. 2023-255 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements...
Mise sous curatelle : les cas d’auditions obligatoires
Rép. min. n° 1492 : JOAN, 28 févr. 2023, p. 1986, É. Bonnivard En cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles...
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