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Sommaire
Le directeur de greffe, ce mal connu
Après une tribune consacrée au greffier, il m’est apparu nécessaire de partager des réflexions sur le directeur de greffe, ce métier méconnu. Le contexte actuel, dont l’apparition au sein de...
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
TRIBUNE
Le directeur de greffe, ce mal connu
Après une tribune consacrée au greffier, il m’est apparu nécessaire de partager des réflexions sur le directeur de greffe, ce métier méconnu. Le contexte actuel, dont l’apparition au sein de...
ACTUALITÉ
Présence systématique d’un avocat au côté de l’enfant en assistance éducative : la profession reste mobilisée
État des lieux des réflexions sur l’accompagnement des enfants par un avocat lors des audiences d’assistance éducative et retour sur certaines expérimentations lancées dans les juridictions. C'est un...
PPL Narcotrafic : les grandes manoeuvres ont commencé dans les futures prisons de haute sécurité
Alors qu'un comité de pilotage s'est réuni le 7 avril 2025 à la Chancellerie, le transfert des détenus pour permettre la transformation du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil en prison de haute...
Action de groupe : les deux chambres ont trouvé un compromis
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) déposé fin octobre 2024 vient transposer plusieurs directives européennes, dont la directive...
« Le pôle “Cold cases” sera peut-être d’ici quelques années un exemple européen »
Créé le 1er mars 2022, le pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) du tribunal judiciaire de Nanterre, ou pôle Cold cases, a fait paraître un rapport d’étape à l’occasion de ses trois années...
Les voies d’exécution, le juge et l’avocat
Alors que la Chambre nationale des commissaires de justice a formulé des propositions à la Chancellerie en matière de « simplification » de la saisie immobilière, les avocats qui exercent en voies...
DOCTRINE
Codifier pour autonomiser : la proposition de Code de l’arbitrage
Le 20 mars 2025, le groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage a remis son rapport au garde des Sceaux. Proposant un Code de l’arbitrage, il vise essentiellement à garantir...
JURISPRUDENCE
Enfin un droit à suppression de propos anonymes sur internet ?
Celui qui a voulu se cacher en se rendant définitivement non identifiable, y compris par l’hébergeur, ne saurait se plaindre que le juge, à défaut de pouvoir obtenir un débat contradictoire préalable,...
La saisie attribution, l’opposition et l’excès de pouvoir du juge
L’irrecevabilité de l’opposition, réalisée hors délai, interdit au juge de confirmer l’ordonnance portant injonction de payer sauf à commettre un excès de pouvoir. Cass. 2e civ., FS, 6 mars 2025,...
ZAC : acquisition d’un terrain bâti et division en volumes
Cass. 3e civ., avis, FS-B, 20 mars 2025, 25-70.001 Aux termes de l'article L. 311-1, alinéa 1, du Code de l'urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une...
Demande de capitalisation des intérêts légaux
Cass. 3e civ., FS-B, 20 mars 2025, 23-16.765, (cassation partielle CA Paris, 29 mars 2023) Une société confie à un architecte la maîtrise d'œuvre de travaux d'extension de l'hôtel qu'elle exploite....
Outrage à magistrat via un réseau social : office du juge
Cass. crim., F-B, 25 mars 2025, 23-85.517, (cassation partielle CA Agen, 16 août 2023) Un justiciable est déclaré coupable d'outrages à magistrat commis par des publications sur sa page Facebook au...
Pourvoi en cassation : mémoire d’association et non-rétroactivité de la nouvelle jurisprudence
Cass. 2e civ., FP-BR, 20 mars 2025, 21-23.812, (cassation partielle CA Nîmes, 2 sept. 2021) À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI...
Réparation d’un préjudice distinct du préjudice de contrefaçon, lui-même réparable
Cass. com., FS-B, 26 mars 2025, 23-13.589, (rejet CA Paris, 28 oct. 2022) Soutenant que l'usage du signe « fuckbook » par un media porte atteinte à ses droits, la société exploitante de Facebook...
Assiette des cotisations : remises produits d’une exploitante de produits pharmaceutiques
Cass. 2e civ., FS-B, 20 mars 2025, 22-23.927, (rejet CA Paris, 14 oct. 2022) À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie à une société cotisante un redressement résultant, notamment, de la...
Caractère professionnel d’une maladie reconnu en appel : irrecevabilité de la tierce opposition de l’employeur
Cass. 2e civ., F-B, 20 mars 2025, 22-24.353, (cassation CA Pau, 20 oct. 2022) À la suite du décès de son époux, une ayant droits déclare, auprès d’une CPAM deux maladies contractées par celui-ci que...
Exercice du droit de retour
Cass. 1re civ., FS-B, 26 mars 2025, 22-23.145, (cassation CA Pau, 25 juill. 2022) Des différends étant survenus lors du règlement de deux successions, l’un des héritiers assigne ses cohéritiers en...
Rupture du contrat de travail, origine professionnelle, télétravail : questions de prescription et office du juge
Cass. soc., FP-B, 19 mars 2025, 22-17.315, (cassation CA Riom, 5 avr. 2022) Un salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au...
Aménagements non autorisés : remise en état décidée en référé
Cass. 3e civ., FS-B, 20 mars 2025, 23-11.527, (rejet CA Toulouse, 26 oct. 2022) Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur un terrain classé en zone agricole...
Contrôle du juge de cassation sur le caractère délibéré d’une erreur comptable
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2025, 491714, société Vivendi, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur...
Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2025, 469738, société European Trust Services Luxembourg, Lebon T., B. Chatard, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du...
Imposition de bénéfices réalisés à l’étranger et réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne résidente de France et convention franco-mauricienne
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2025, 488080, société Rubis, Lebon à paraître, O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du...
Notion de renseignements ou documents obtenus de tiers et et bases de données européennes accessibles par l’administration
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2025, 490897, société EP et associés, liquidateur judiciaire de M. X, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Un document établi par l'administration...
Réintégration d'une somme dans le résultat fiscal d'une société ayant opté pour le régime des SIIC
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2025, 474164, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Klépierre Alpes, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B....
Taux réduit de l'IS en faveur des PME et portée de la condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par la société détenant le capital de la société éligible
CE, 9è et 10è ch. réunies, 13 mars 2025, 481538, société TDA, Lebon T., O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions du b du I de l'article 219 du Code général des impôts...
Absence d'obligation pour le juge de faire droit à une demande des parties tendant à ce qu'il ordonne une médiation et délégation de plusieurs services par une même convention
CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 mars 2025, 492664, commune de Béthune, Lebon à paraître, H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Si les dispositions de l'article L. 213-7 du Code de justice...
Demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d’actions de chasse
CE, 6è et 5è ch. réunies, 12 mars 2025, 488642, association One Voice et autres, Lebon à paraître, C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Les requérantes ont demandé au Premier ministre de...
Révocation du droit d’exercer la profession d’avocat
CEDH, troisième sect., 18 mars 2025, 36057/18, Farhad Mehdiyev c/ Azerbaijan Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours...
AUX MARCHES DU PALAIS
Caroline Laveissière, bâtonnière du barreau de Bordeaux
De vice-bâtonnière à bâtonnière, il n’y a qu’un pas que la publiciste Caroline Laveissière n’a pas hésité à franchir. De quoi mener à bien les chantiers déjà amorcés, parmi lesquels la construction...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Renouveau de la péremption d’instance : admission des diligences amiables
La computation du délai de péremption a beaucoup occupé la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un an. Derrière les aspects apparemment techniques de la question, c’est bien le respect de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Procédure civile
La procédure civile est une matière essentielle, parce qu’elle organise le règlement des conflits d’intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables, soit par le biais d’un procès équitable...
Regards croisés autour du désistement en droit processuel
Présent dans toutes les procédures, le désistement peut prendre plusieurs formes : le désistement d’action, le désistement d’instance et le désistement d’un acte de procédure. Même si les...
Les Ateliers de procédure civile
La 8e édition des Ateliers de procédure civile, organisés conjointement par l’association Droit & Procédure, l’École de droit de Sciences-Po Paris et la cour d’appel de Paris, en partenariat avec la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’action de groupe UFC-Que Choisir c/ Google jugée irrecevable : attention à la similarité des cas présentés !
Si la décision commentée est passée relativement inaperçue, elle est cependant riche d’enseignements dans un contexte où la jurisprudence relative aux actions de groupe en matière de données...
Sanction de l’absence de signature d’un acte d’huissier de justice : nullité de forme
L’irrégularité tirée du défaut de signature préalable, par l’huissier de justice, de l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la...
Les effets résiduels de l’annulation (presque) non rétroactive de l’article 750-1 du Code de procédure civile
L’article 750-1 du Code de procédure civile ayant été annulé par l’arrêt du Conseil d’État qui a décidé de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses (CE, 6e et 5e ch....
La vérification indispensable de la présence d’une clause de renonciation contenue dans un PV de conciliation
Le juge doit vérifier si le procès-verbal de conciliation comprend une clause de renonciation générale, ce qui nécessite de caractériser qu’un salarié renonce expressément à toutes actions, sous-...
Le temps et les honoraires de l’avocat
La demande d’un avocat tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier taxant ses honoraires doit être présentée dans le délai de prescription de la créance d’honoraires. La Cour de cassation...
QPC concernant l’action de groupe en matière de discrimination : constitutionnalité de l’application des règles dans le temps
Les dispositions transitoires de l’action de groupe en matière de discrimination sont conformes à la Constitution. En conséquence, en application de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18...
Le non-respect de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris désormais sanctionné par une exception d’incompétence
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation considère désormais que la combinaison des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du Code de commerce,...
Computation du délai d’appel : variation polynésienne
En droit polynésien, le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Il en résulte que le jour de la notification...
Documents en langue étrangère et office du juge
L’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure, et le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, est...
La nullité d’un procès-verbal de saisie mobilière constitue un moyen de fond
La nullité invoquée à l’encontre d’un acte de saisie mobilière ne tend pas en elle-même à la remise en cause d’un acte de la procédure judiciaire. Seule l’annulation de l’acte de saisie est...
L’autre office de la Cour de cassation : quels outils pour le juge de l’excès de pouvoir ?
À l’occasion d’une décision rendue en matière de contestation d’un refus d’inscription sur les listes d’experts d’une cour d’appel, la Cour de cassation invite à s’interroger sur l’opportunité de se...
Pas de péremption encourue en l’absence de diligences mises à la charge des parties : la généralisation se poursuit
Le revirement opéré en mars 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant l’absence de péremption d’instance encourue lorsqu’aucune diligence n’est mise à la charge des...
Modalités d’appréciation de la requête en récusation du juge des enfants en matière d’assistance éducative
Les griefs formés dans une requête en récusation sont appréciés individuellement, sans qu’il puisse être reproché au premier président de la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les différentes...
La jonction d’instances ne crée (toujours) pas une procédure unique
Lorsqu’existent plusieurs instances, l’appel principal d’une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l’appel principal de la...
La responsabilité civile n’échappe pas, elle aussi, au droit à la preuve
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice dudit droit et que l’atteinte soit...
Compétence exclusive du juge de la mise en état et saisine du juge des référés : l’un n’exclut pas l’autre !
La Cour de cassation précise que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l’article 789 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des...
Le défaut de mention de la qualité de l’appelant dans l’acte d’appel
Le défaut de mention de la qualité de l’appelant dans la déclaration d’appel constitue une irrégularité de forme à même d’être régularisée par des conclusions postérieures et, par conséquent,...
La consécration de la recevabilité de l’appel principal de l’intimé
Il résulte des articles 909 et 911-1, alinéa 4, du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 que l’intimé peut former un appel principal contre un jugement...
L’effet interruptif, sur les délais Magendie, d’une injonction de rencontrer un médiateur, et son application aux instances en cours
L’ordonnance faisant injonction aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation, même antérieure à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 instituant le...
La mise en œuvre de la distinction entre « prétention » et « défense au fond » dans le contexte de la procédure d’appel : danger !
Une cour d’appel avait qualifié de « prétentions » plusieurs moyens opposés par une caution au créancier qui lui réclamait paiement, et estimé en conséquence qu’elle n’était pas saisie de ces «...
Les moyens dans le principe de structuration des conclusions d’appel
L’article 954, alinéa 3, du Code de procédure civile, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite...
Élément déclencheur du contrôle du formalisme excessif : illustration par comparaison
La Cour de cassation censure une cour d’appel ayant rejeté une demande au motif que les conclusions ne visaient pas les pièces, ainsi que celle qui rejette une assignation pour absence de signature...
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