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Sommaire
Violences sexuelles : la défense est libre, mais pas hors du temps
Sans liberté de défendre, point de salut. Ce principe cardinal doit être chevillé au corps de chaque avocat. Mais c’est aussi un dogme crucial dans tout État de droit. De fait, comme le martèle la...
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
TRIBUNE
Violences sexuelles : la défense est libre, mais pas hors du temps
Sans liberté de défendre, point de salut. Ce principe cardinal doit être chevillé au corps de chaque avocat. Mais c’est aussi un dogme crucial dans tout État de droit. De fait, comme le martèle la...
ACTUALITÉ
Grande consultation : le CNB face aux avocats
Avec un quart de la profession mobilisée, la grande consultation des avocats révèle des défis majeurs pour le Conseil national des barreaux et des attentes fortes de la part des avocats, entre appel à...
Avocat référent : le texte est publié
À compter du 1er janvier 2025, les avocats accédant à la profession seront accompagnés par un avocat référent. Prévu par un nouvel article 85-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (D. n°...
Louis Degos et Carine Denoit-Benteux élus bâtonnier et vice-bâtonnière de Paris pour 2026-2027
Bâtonnier et vice-bâtonnière désignés pour un an, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux succèderont à Pierre Hoffman et Vanessa Boursardo le 1er janvier 2026. Louis Degos et Carine Denoit-Benteux ont...
Création d’une Maison de l’avocat en exil
Cette nouvelle structure est destinée à soutenir les avocats exilés en France ou en Europe en leur fournissant des moyens matériels pour continuer à exercer certaines de leurs missions. « Cette...
Lancement de Recrutavocats.com
Afin de faciliter la mise en relation entre cabinets d’avocats et candidats à la recherche d’un emploi, stage ou collaboration, la Conférence des bâtonniers vient de lancer Recrutavocats.com, une...
Premières Rencontres Entrepreneurs & Avocats organisées par les barreaux de Paris, Lyon et Marseille
Mathieu Jacquier, le bâtonnier de Marseille revient sur les Premières Rencontres Entrepreneurs & Avocats qui se sont déroulées dans sa ville le 11 décembre 2024. Un événement pensé conjointement avec...
De la redéfinition nécessaire du viol en droit pénal français
Le procès Pelicot, dont le verdict est attendu aux alentours du 20 décembre 2024 met en lumière la nécessité de repenser la définition pénale actuelle du viol et son articulation avec ses...
DOCTRINE
La confusion des patrimoines de l’entrepreneur individuel : le critère d’utilité source de confusion
À l’aune de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, le législateur avait institué une dualité patrimoniale au profit de l’entrepreneur individuel, lequel se retrouve titulaire de deux...
JURISPRUDENCE
Transport au cabinet ou au domicile d’un avocat pour y effectuer « toutes constatations utiles » : rendez-vous en terre inconnue
Dans son arrêt du 23 octobre 2024, la chambre criminelle distingue pour la première fois l’acte de perquisition du transport au cabinet ou au domicile d’un avocat. Lorsqu’un magistrat se limite à...
Halloween au Conseil constitutionnel : dignité de la personne humaine, reprise de sépulture, crémation et information des tiers
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci était en effet...
Fin du bail pour cause de retraite. Condition de la cession aux descendants
Cass. 3e civ., FS-B, 28 novembre 2024, 23-13.776, (rejet CA Amiens, 24 janv. 2023) Des preneurs à bail rural, auxquels la bailleresse avait délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite,...
Nullité de la vente d’une œuvre d’art par une galerie et responsabilité de la société de vente aux enchères
Cass. 1re civ., FS-B, 4 décembre 2024, 23-17.569, (cassation partielle CA Paris, 20 avr. 2023) Un tableau est vendu lors d’une vente aux enchères publiques par une société de ventes volontaires. Ce...
Pouvoirs d’investigation des agents des douanes
Cass. crim., FS-B, 4 décembre 2024, 24-80.381, (rejet CA Chambéry, 14 déc. 2023) Un conducteur déclare aux agents des douanes transporter 5000 euros. La fouille de son véhicule ayant mené à la...
Application immédiate des lois de procédure
Cass. soc., QPC, FS-B, 4 décembre 2024, 24-15.269, (renvoi CA Paris, 14 mars 2024) Aux termes de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les chapitres III et IV du présent titre...
Responsabilité du donneur d’ordre en matière d’emploi de salariés par le sous-traitant
Cass. 2e civ., F-BR, 5 décembre 2024, 22-21.152, (cassation CA Bordeaux, 7 juill. 2022) À la suite du contrôle du sous-traitant d’un donneur d'ordre, ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-...
Servitude de passage pour une canalisation de gaz
Cass. 3e civ., FS-B, 28 novembre 2024, 21-21.303, (cassation CA Aix-en-Provence, 17 juin 2021) Lors de l'installation d'une clôture, une canalisation souterraine de distribution de gaz, appartenant à...
Fourniture d’un logement gratuit et travail dissimulé
Cass. soc., FS-B, 4 décembre 2024, 23-14.259, (rejet CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023) Un salarié, contrôleur technique des véhicules poids lourds, saisit la juridiction prud’homale et contestation...
Inaptitude et obligation de reclassement : appréciation de la loyauté dans l’exécution du contrat
Cass. soc., FS-B, 4 décembre 2024, 23-15.337, (cassation CA Metz, 7 mars 2023) Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout...
La mise en œuvre de la clause de cession n’est pas une démission
Cass. soc., FS-B, 4 décembre 2024, 23-13.279, (rejet CA Rouen, 19 janv. 2023) Après la prise d’un contrôle d’un journal, un journaliste fait valoir la clause dite de cession pour que soit mis fin à...
Prescription de l’action en requalification d’un statut de cadre
Cass. soc., FS-B, 4 décembre 2024, 23-12.436, (cassation partielle Dijon, 15 déc. 2022) Un salarié, licencié le 28 septembre 2018 saisit la juridiction prud'homale le 28 juin 2019 afin de contester...
Prime de pouvoir d’achat réservée aux salariés travaillant sur site au cours de la crise sanitaire
Cass. soc., FS-B, 4 décembre 2024, 23-13.829, Cons. prud'h. Caen, 23 janv. 2023 Invoquant le principe d'égalité de traitement, trente salariés s’une société éligibles à la prime exceptionnelle de...
TNT : liste des candidats présélectionnés par l'Arcom dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures
CE, 5è et 6è ch. réunies, 22 novembre 2024, 497830, société Le Média, société C8, société NRJ 12 et autre, Lebon T., C. Beaufils, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles 28, 30-1 et 32...
Droit d’accès pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation à l’identité du donneur
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 novembre 2024, 488217, association Juristes pour l'enfance, Lebon à paraître, A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Le législateur a institué à l’article L. 2143-2...
Résidence principale du contribuable pour l’établissement de la taxe d’habitation et administration de la preuve
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 novembre 2024, 487770, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; E de Moustier, rapp. pub. Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il...
Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution d'un engagement figurant dans une décision d'autorisation de concentration
CE, section, 20 novembre 2024, 435944, société Kosc, Lebon à paraître, M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il appartient à l'Autorité de la concurrence (ADLC), autorité administrative...
Portée de l'obligation de motiver le rejet d'un RAPO
CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 novembre 2024, 471819, caisse d'allocations familiales de la Somme et autres, Lebon T., E. Buge, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Saisi d’un recours contre une décision qui,...
Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 novembre 2024, 487701, société Q Energy, Lebon T., N. Destais, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées...
Documents conduisant à la saisine d'un conseil de discipline des avocats
CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 novembre 2024, 474435, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 de la loi n°...
Professeur des universités-praticien hospitalier ayant conclu à titre onéreux des conventions avec des entreprises pharmaceutiques sans autorisation de cumul
CE, 28 novembre 2024, 463875, Conseil national de l'ordre des médecins, Lebon T., A. Gloux-Saliou, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Un médecin spécialiste, professeur des universités-praticien...
Déchéance de nationalité pour deux terroristes
CEDH, première sect., 5 décembre 2024, 25491/18 et 27629/18, El Aroud et Soughir c/ Belgique Les requérants sont une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien qui avaient acquis la...
AUX MARCHES DU PALAIS
Mathieu Jacquier, bâtonnier du barreau de Marseille
Pour Mathieu Jacquier, bâtonnier du barreau de Marseille pour la mandature 2023-2024, c’est déjà l’heure du bilan. Alors qu’il prépare activement la suite pour ses successeurs, il aspire aujourd’hui à...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de...
Le statut des baux commerciaux
L'édition 2024 du Statut des baux commerciaux, rédigée par les avocats Jehan-Denis Barbier et Charles-Édouard Brault, également co-directeurs scientifiques de la Gazette spécialisée Droit des baux...
Expertise immobilière
Face aux incessantes mutations de la sphère immobilière, ce manuel pratique est devenu un classique des professionnels désireux de maîtriser les opérations d'expertise. Cette 8e édition poursuit son...
Guide d'évaluation des baux commerciaux et de la propriété commerciale
Le statut des baux commerciaux est éminemment complexe. Il l’est d’abord d’un point de vue juridique, par la volonté du législateur de créer, il y a maintenant près d’un siècle, une notion abstraite...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Loyers variables : la réintégration du statut
L’évolution jurisprudentielle des dernières années semble arriver à son terme : elle aboutirait à replacer les clauses de loyer variable dans la réglementation statutaire. Si l’on admet que ces...
Compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux : la primauté de la liberté contractuelle
La compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux est-elle d’ordre public ? Telle est la question qui a été posée récemment au tribunal judiciaire de Paris puis à la cour...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Caractère partiellement non écrit d’une clause d’indexation irrégulière
Toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite...
Libération des locaux et remise des clés
Pour rejeter la demande du bailleur en paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, la cour d’appel retient qu’il ne justifie pas de l’occupation...
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
Le cédant, tenu de garantir le cessionnaire de l'éviction qu’il subit en raison de l'inopposabilité de la cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des...
Inopposabilité de la cession et responsabilité du rédacteur
Le rédacteur de la cession engage sa responsabilité à l’égard du cessionnaire pour les manquements commis lors de la rédaction de l’acte.Une cour d’appel qui a constaté que le cessionnaire avait perdu...
Révision triennale d’un bail à loyer variable
Les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce sont d’ordre public. Si les parties ont la possibilité de renoncer à des dispositions d’ordre public de protection, tel n’est pas le cas en...
Fixation du loyer d’un hôtel et application de la méthode hôtelière traditionnelle
L’intérêt de la méthode hôtelière rénovée ou actualisée est de déterminer une recette théorique encaissable normative tenant compte de la réalité des prix du marché remisés. Cet objectif n’est pas...
Critère de la monovalence et locaux à usage de karting
Les locaux concernés ont été construits avec une destination « tout usage et commerce », et ils ont été aménagés pour l’usage de l’activité de karting. Une partie des locaux est affectée à une...
La preuve du motif de déplafonnement incombe au bailleur
Il appartient au bailleur qui sollicite le déplafonnement du prix du bail renouvelé d’établir l’existence, au cours du bail à renouveler, d’une modification notable des éléments de calcul de la valeur...
Fixation du loyer de renouvellement et surface prise en compte
C’est la surface réelle des locaux qui doit être prise en considération pour déterminer leur valeur locative, et non la surface approximative mentionnée dans le bail, lequel souligne d’ailleurs le...
Clause résolutoire : impossibilité d’accorder de nouveaux délais de paiement au locataire
Lorsque, à la suite d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, les délais accordés en référé n’ont pas été respectés par le locataire, de nouveaux délais ne peuvent pas lui être...
L’action en paiement des charges se prescrit par cinq ans
La demande de la bailleresse en paiement d’une régularisation de charges de copropriété ne relève pas du statut des baux commerciaux, mais de l’application pure et simple du droit des contrats, et...
Instance en cours et fixation d’une créance de loyer au passif
Selon les articles L. 622-21, I et L. 622-22 du Code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues dès...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à destination principale d’« hôtel, bar, restaurant, pizzeria, snack, grill, crêperie, salon de thé, glacier, banquets »
Locaux situés 24 avenue Germaine à Cagnes-sur-Mer (06800)Indemnité principale d’éviction :- moyenne entre la méthode des usages professionnels et celle de l’EBE : 104 370 €Indemnités accessoires :-...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à destination de pizzeria au feu de bois
Locaux situés 1 rue des Veaux à Strasbourg (67000)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode des usages professionnels : 1 000 239 € (95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de « bureaux et archives »
Locaux situés 96 avenue d’Iéna à Paris (75116)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode du droit au bail : néantIndemnités accessoires : 461 024 €- frais de remploi : 50 100 €- trouble...
L’exception d’inexécution ne peut être invoquée qu’en cas d’impossibilité pour le locataire d’exploiter et d’occuper les locaux
Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, 22-24.395, F-D (rejet CA Rennes, 2e ch., 16 sept. 2022) Faits et procédure. Un bailleur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers à sa locataire, qui l'a...
Une demande d’acquisition de la clause résolutoire ne vaut que pour le commandement sur lequel elle repose
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, 23-12.847, F-D (cassation partielle CA Montpellier, 2e ch. civ., 15 déc. 2022) Faits et procédure. Une société civile immobilière a donné à bail à une société locataire...
Les juges du fond apprécient la commune intention des parties de signer un bail au nom ou pour le compte d’une société en formation
Cass. 3e civ., 6 novembre 2024, 23-20.089, F-D (cassation CA Paris, 5-3, 19 avr. 2023) Faits et procédure. Une société bailleresse a conclu une convention de sous-location avec une société locataire «...
Seule la remise des clés au bailleur vaut libération effective des locaux par le locataire
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-16.539, F-D (cassation partielle CA Paris, 4-2, 8 févr. 2023 et CA Paris, 4-2, 5 avr. 2023) Faits et procédure. Une société civile immobilière Soria est...
En matière de remboursement de provision sur charges, la prescription ne court pas tant que le locataire n’est pas en possession des éléments permettant d’en connaître
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 22-16.953, F-D (rejet CA Pau, 2e ch., sect. 1, 15 mars 2022) Faits et procédure. Une société locataire a acquis un fonds de commerce le 16 juillet 2000 dans un centre...
Droit de reprise de locaux d’habitation au profit du bailleur
CA, 1re ch. civ. A, 15 février 2024, 20/03869 Suivant acte sous seing privé, il a été donné à bail commercial un ensemble de locaux « à usage de commerce de pharmacie et d’habitation personnelle »...
Sanctions de l’irrespect par le preneur de ses obligations contractuelles pendant le droit au maintien dans les lieux
CA, ch. 3-4, 5 septembre 2024, 21/15890 L’article L. 145-28, alinéa 1er, du Code de commerce dispose qu’« aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter...
Prescription : l’action en constatation, distincte de l’action en requalification
CA, 5-3, 5 septembre 2024, 23/17295 Si l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial, dans l’hypothèse où le bénéficiaire d’un bail dérogatoire est maintenu dans les lieux à l’échéance...
Conditions du droit au renouvellement du bail
CA, 1re ch. civ. A, 19 septembre 2024, 23/01844 L’article L. 145-8 du Code de commerce dispose que pour bénéficier du droit au renouvellement du bail, le fonds doit avoir fait l’objet notamment d’une...
Destruction totale ou partielle de la chose louée
CA, 5-3, 19 septembre 2024, 22/14224 À la suite d’un incendie survenu à proximité des locaux donnés à bail, le preneur a été informé de la présence d’amiante sur le bâtiment et ses alentours, laissant...
Sanctions d’un congé triennal délivré pour une date prématurée
CA, 5e ch., 2 octobre 2024, 23/01835 Conformément aux dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce, le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale, moyennant un...
Instance en référé en cours et jugement d’ouverture
CA, ch. com., 10 octobre 2024, 24/00046 S’agissant des instances en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective, l’article L. 622-22 du Code de commerce dispose que ces instances sont...
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