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Sommaire
La robe n’a pas de sexe mais son bilan comptable en a un
En France, les écarts de revenus entre hommes et femmes persistent. Pire, plus les femmes sont diplômées, plus les inégalités de revenus sont fortes à diplôme égal. On pourrait penser que les...
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
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N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
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N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
TRIBUNE
La robe n’a pas de sexe mais son bilan comptable en a un
En France, les écarts de revenus entre hommes et femmes persistent. Pire, plus les femmes sont diplômées, plus les inégalités de revenus sont fortes à diplôme égal. On pourrait penser que les...
ACTUALITÉ
La nouvelle promotion « record » de l'ENM prête serment
La plus grande promotion de l'histoire de l'École nationale de la magistrature (ENM) a prêté serment, le 21 février 2025, au sein de la cour d’appel de Bordeaux, en présence du garde des Sceaux,...
Mastère vs Master : les doyens de droit et le CNB demandent une régulation
Dans une lettre ouverte adressée à Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, datée du 17 février 2025, le président de la Conférence des doyens de droit et...
Financement de contentieux par un tiers : les barreaux belges fixent des règles déontologiques
Le 1er mars 2025, de nouvelles règles déontologiques régissant les relations entre avocats et tiers financeurs de litiges, adoptées par les barreaux francophones et germanophone de Belgique, sont...
Santé au travail : le barreau de Paris lance une étude
Le barreau des avocats de Paris lance en février 2025 une étude sur la santé physique et mentale des avocats et des avocates. Un sujet qui touche aussi bien le rapport à la maladie que l’équilibre vie...
« Nous devons utiliser ces nouveaux outils que sont l’IA et les MARD »
Installé dans le bureau du bâtonnier de Lille depuis le 1er janvier 2025, Philippe Simoneau prend en main les dossiers en cours – comme le nouveau tribunal ou la défense des avocats en danger – et...
TECHNIQUE
Les outils numériques et le respect des obligations de l’avocat
Nos exercices impliquent l’utilisation d’outils informatiques fiables, sécurisés et respectueux de nos obligations déontologiques. Tel n’est pas le cas des opérateurs les plus utilisés, soumis à...
DOCTRINE
Le règlement Dora et les banques : présentation synthétique
Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) est entré en application le 17 janvier 2025. Il établit un cadre commun pour la gestion des risques liés...
JURISPRUDENCE
Liberté d’expression : la Cour de cassation continue d’étendre le domaine du contrôle de proportionnalité et d’en préciser les conditions
Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la...
Accès équitable aux droits sociaux en Europe : la fin de l’obligation d’entrée régulière des enfants pour les prestations familiales
Avec son arrêt du 19 décembre 2024, la CJUE bouleverse les pratiques nationales en supprimant l’obligation de prouver l’entrée régulière des enfants étrangers pour accéder aux prestations familiales....
Compétence arbitrale définie par un traité : la limite des pouvoirs du juge de l’annulation
Cass. 1re civ., F-DR, 12 février 2025, 22-11.436, (rejet Paris, 28 sept. 2021) Une société de droit conclut avec des sociétés de droit libyen des contrats portant sur la réparation, l'entretien et la...
Opposabilité au salarié des prélèvements de cotisation d’une mutuelle
Cass. soc., FS-B, 12 février 2025, 23-19.821, (cassation partielle sans renvoi CA Amiens, 13 juin 2023) Le défaut d'information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut...
Refus d'inscription sur les listes et droits de la défense
Cass. 2e civ., FS-BR, 13 février 2025, 24-11.206, (annulation partielle CA Chambéry, 10 nov. 2023) L'assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d'appel rejette la demande d’une personne,...
L’acquisition de l’immeuble postérieurement à sa destruction n’autorise pas l’action civile du propriétaire
Cass. crim., F-B, 11 février 2025, 23-86.752, (rejet CA Limoges, 17 oct. 2023) Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et...
Force exécutoire des décisions de l’assemblée générale et composition du bénéfice distribuable
Cass. com., FS-B, 12 février 2025, 23-11.410, (cassation partielle Aix-en-Provence, 17 nov. 2022) Aux termes du premier de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu...
Retard dans la soumission des documents comptables de la société
Cass. crim., F-B, 12 février 2025, 23-86.857, (cassation partielle CA Basse-Terre, 24 oct. 2023) Le gérant d’une SARL est poursuivi pour abus de biens sociaux et non-soumission des documents...
Danger grave et imminent pour les salariés : qualité pour agir et pouvoir du juge
Cass. soc., avis, B, 12 février 2025, 24-70.010 Le juge des référés d’un TJ est saisi par les CHSCT et un syndicat, sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L....
Heures supplémentaires converties en repos : convention collective et obligations de l’employeur
Cass. soc., FS-B, 12 février 2025, 23-17.888, (rejet CA Riom, 14 févr. 2023) Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en...
Mention de la médecine du travail et obligation de reclassement
Cass. soc., FS-B, 12 février 2025, 23-22.612, (rejet CA Rouen, 6 juill. 2023) Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud'homale de diverses...
Protection de la femme enceinte : conséquence de la nullité du licenciement à la lumière du droit européen
Cass. soc., FS-B, 12 février 2025, 23-22.310, (cassation partielle CA Lyon, 13 sept. 2023) L’animatrice socioculturelle d’une association est licenciée pour faute grave plusieurs semaines après avoir...
Requalification d’un CDD : délai pour agir en versement des sommes dues
Cass. soc., FS-B, 12 février 2025, 23-18.876, (cassation partielle CA Amiens, 25 mai 2023) Un technicien supérieur d'exploitation et de maintenance, salariée chez Radio France selon plusieurs CDD...
Requalification de CDD : indemnités et délai pour agir
Cass. soc., FS-B, 12 février 2025, 23-10.806, (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 25 nov. 2022) La salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise...
Fondement de l’action en responsabilité pour désordre et non-conformité et délai de forclusion
Cass. 3e civ., FS-B, 13 février 2025, 23-15.846, (rejet CA Rennes, 16 mars 2023) Un couple d’acquéreurs d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, se plaignant de désordres et de non-...
Autorisation d'occupation du domaine public délivrée à un établissement public assurant la gestion et l’aménagement d’un parc national
CE, 8è et 3é ch. réunies, 5 février 2025, 491584, associations Sites et Monuments et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Une...
Remboursement des frais d'assistance lors d'une expertise ordonnée par le juge administratif et recevabilité d'un pourvoi incident ou provoqué
CE, 7è et 2è ch. réunies, 11 février 2025, 483654, sociétés Groupe 6 et Geoffrey Setan et M. X, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Les frais supportés par une partie pour...
RAPO : suspension par le juge des référés d'une décision soumise à ce recours et intervention postérieure de la décision prise sur celui-ci
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 février 2025, 498563, ministre de l'intérieur c/ M. X et Mme Y, Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Un requérant a demandé au juge des référés de...
Délai spécial de reprise en cas de révélation d’omissions ou insuffisances d’imposition
CE, 9è et 10é ch. réunies, 5 février 2025, 487980, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Roussillon Salaisons, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ;...
Option pour la neutralisation des écarts de change constatés sur les prêts consentis à des filiales ou sous-filiales implantées en dehors de la zone euro
CE, 8è et 3é ch. réunies, 5 février 2025, 491525, SAS TM Group Investment Holding, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des termes mêmes du quatrième alinéa du 4 de l’article...
Première affectation d’un agent public après la réussite d’un concours
CE, 4è et 1re ch. réunies, 6 février 2025, 496294, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme X, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; R. Chambon,...
Référé-suspension contre un refus de titre de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » concernant le titulaire d’une carte de séjour « étudiant »
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 février 2025, 497396, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. La demande par laquelle une personne ayant été titulaire d'une carte de séjour portant...
Logement social : champ de l'obligation de mixité sociale des opérations de construction d'immeubles collectifs
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 février 2025, 491009, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ société Edelweiss Paradise LDA, Lebon T., C. Beaufils, rapp. ; M. Boutron,...
Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés aux usagers du service public de l’assainissement
CE, 7è et 2è ch. réunies, 7 février 2025, 494967, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et...
Aides-soignants et exercice dans des établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 février 2025, 491128, société Médiflash, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article R. 4311-4 du Code de la santé...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Restitution en valeur
Il est parfois bon de tirer enseignement de jurisprudences qui ne relèvent pas de notre matière, mais qui nous permettent de mieux comprendre le principe de réparation intégrale. Le 11 décembre 2024,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
D.U. Réparation juridique du dommage corporel
L’université de Bordeaux propose de préparer en 1 an au D.U. « Réparation juridique du dommage corporel » dont l’objectif est de s’initier, de compléter ou d’actualiser ses connaissances en réparation...
25 ans en droit du dommage corporel
Catherine Meimon Nisenbaum, avocate, regroupe dans cet ouvrage 80 articles sur la vie quotidienne en droit du dommage corporel, à travers ses lois, sa jurisprudence et ses pratiques sur les sujets les...
Recherche de la causalité et incertitudes scientifiques en droit de la responsabilité civile
La causalité en droit de la responsabilité civile peut être fractionnée en plusieurs éléments bien distincts. Ainsi, elle est tantôt purement factuelle, tantôt juridicisée. De plus, la causalité n’est...
Précis d'évaluation du dommage corporel
Il est toujours précieux de connaître le dernier état de l’approche médico-légale des assureurs. Le droit du dommage corporel est un droit évolutif qui nécessite une mise à jour régulière. Les...
3e Rencontre médico-légale de gynécologie-obstétrique
L’organisme Relations médicales organise, sous l’égide notamment de l’ANADAVI, de la Compagnie nationale des experts médecins de justice, et du collège national des gynécologues et obstétriciens...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
L’apport en industrie, la perte du don de soi, le préjudice de perte d’utilité sociale
Le bénévolat, invisible et non rémunéré, représente une valeur économique importante dans divers secteurs. La perte de l’aide apportée par autrui peut causer un préjudice pour celui qui bénéficiait de...
Perte d’industrie : une notion à (ré)inventer ?
La perte d’industrie, définie comme la perte du bénéfice de l’activité non rémunérée de la victime directe, préjudice oublié par la nomenclature Dintilhac, est un poste de préjudice à part entière qui...
Travail invisible et dommage corporel : la valeur du don
Nous savons qu’une part considérable des activités humaines n’a pas de contrepartie monétaire. Le travail domestique notamment, fréquemment rendu invisible par une perception sociale et culturelle...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2025-1)
Ce tableau met en exergue, encore et toujours, la nécessaire intervention du juge pour rappeler que l’expert ne mesure pas tout le contenu du DFP tel que défini par le droit positif (espèces 1, 2 et...
La vulnérabilité antérieure de la victime ne doit pas réduire son droit à indemnisation
Qualifie exactement les faits de l’espèce, la cour administrative d’appel qui, par une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, juge que les frais...
Ne pas négliger le subsidiaire
Les parties peuvent ajouter en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses...
Une créance définitive n’est pas irrévocable
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.Il en va ainsi lorsqu’un premier arrêt avait...
La perte de chance : un préjudice distinct du préjudice intégral à solliciter ou, à tout le moins, à discuter !
Viole l’article 16 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu’elle avait relevé d’office, rejette la...
Déduction d’une pension du DFP : une chance au rattrapage ?
N’est pas recevable le moyen par lequel la victime soutient que la pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, alors que cette position est incompatible avec celle soutenue...
Bis repetita : pas d’obligation de concentration des demandes indemnitaires devant le juge
S’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même...
L’autorité de la chose jugée de la transaction ne porte que sur les postes qui y sont visés
En vertu de l’article 2052 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de réparation intégrale, l’autorité de la chose jugée...
Forfait : le terme est inadéquat… mais passons !
Justifie sa décision la cour d’appel qui confirme les dispositions d'un jugement ayant alloué à la partie civile la somme de 1 000 € en réparation de frais de déplacement, ceci nonobstant l'emploi...
Censure partielle du référentiel de l’ONIAM par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir
Le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM, conçu pour les seuls besoins des dispositifs d'indemnisation amiable dans les conditions prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17...
Contrairement aux autres rentes, la pension militaire d’invalidité s’impute sur le DFP… mais pas sur les préjudices professionnels ?
C’est à juste titre que la cour d’appel a imputé la pension militaire d’invalidité, qui répare l’atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime, indépendamment de l’incapacité...
La pension d’invalidité ne peut s’imputer sur les PGPA
La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et...
Harmonisation quand tu nous tiens ! Pas d’imputation sur le DFP pour l’ATI, la rente viagère d’invalidité, et la pension d’invalidité des indépendants
Viole l’article L. 635-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la...
Recours subrogatoire : encore faut-il que le préjudice soit déclaré imputable
Viole les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L. 825-4 du Code général de la fonction publique, la cour d’appel qui condamne l’EFS à verser à l’agent judiciaire de...
Déduction des indemnités chômage, le retour
En application de l’article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions doit déduire du montant des sommes allouées à la victime au titre de la...
La liste, rien que la liste ou notamment la liste ?
En intégrant dans l'assiette du recours subrogatoire exercé par l'agent judiciaire de l’État, l'indemnisation que ce dernier avait versée à la victime au titre du forfait hospitalier, alors que celui-...
L’APA ne peut être déduite pour l’avenir lorsque le défendeur est l’ONIAM
Selon l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique, doivent être déduites de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale les prestations énumérées à l’article...
Rappel constant de la méthode pour appliquer le droit de préférence
Viole l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’arrêt qui, pour fixer à 14 857,27 euros la somme revenant à la victime au titre des dépenses de santé, additionne les frais...
Les dépenses de santé futures ne sont en rien des « dépenses »
À compter de la date de consolidation, le juge doit indemniser la victime de ses besoins d’appareillage alors même qu’elle n’en a pas fait l’acquisition : les « dépenses » de santé futures sont...
Renouvellement du matériel médical : l’âge de départ de la victime pour le capitaliser est celui au jour de la décision et non au jour du premier renouvellement
Les juges qui, pour l'évaluation du préjudice résultant d'une infraction, procèdent à la capitalisation des arrérages à échoir des frais de renouvellement périodique d'un matériel médical, apprécient...
En matière de logement adapté, deux locations ne valent pas mieux qu’une
Les juges ne peuvent rejeter la demande d’indemnisation des frais notariés supportés par la victime, locataire au moment de l’accident, pour acquérir son logement adapté, sans rechercher si, compte...
La fable du véhicule uniquement adapté au fauteuil roulant motorisé immatériel
Relève du pouvoir souverain des juges du fond de n’indemniser que le seul surcoût du véhicule adapté, et non son acquisition. Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, 23-16.766, Cts E. et Z. c/ Sté Suravenir...
Pas d’indemnisation d’un préjudice économique hypothétique
Afin de déterminer les indemnités dues à la victime en réparation de ses pertes de gains professionnels, le juge du fond ne doit pas se fonder sur des motifs hypothétiques pour considérer que le...
PGPF et inaptitude… suite
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels...
Les PGPF entraînent (en principe) un préjudice de retraite
N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel refusant toute indemnisation au titre de la perte de droits à la retraite alors qu’elle retenait que la victime...
La perception de l’allocation de retour à l’emploi ne dispense pas le juge de calculer la perte de gains
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit la cour d’appel qui n’a pas recherché, comme il lui incombait, les revenus perçus par la victime avant puis après l'accident, afin de...
Les souffrances endurées entrent-elles dans le préjudice spécifique de contamination ou le préjudice extrapatrimonial évolutif ?
La victime ne peut solliciter la réparation de ses souffrances endurées avant consolidation à la fois dans le cadre des postes « ordinaires » et au titre des postes dits « évolutifs (hors...
Application du préjudice d’anxiété à un cas de contamination d’eau potable
Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du Code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. La preuve de...
Capitalisation viagère du préjudice économique du conjoint survivant
Évalue souverainement le préjudice du conjoint survivant, sur la base des seuls éléments connus et quantifiables, la cour d’appel qui fixe la perte annuelle de revenus du foyer après déduction de la...
Selon le Conseil d’État, le retentissement pathologique à la suite d’un décès se distingue du préjudice d’affection
« Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour statuer sur l’indemnisation due à la mère de la victime, la cour administrative d’appel a jugé que les préjudices résultant, pour elle, du...
Indemnisation des troubles dans les conditions d’existence des proches d’une victime lourdement handicapée
L’investissement physique et émotionnel des proches d’une victime lourdement handicapée constitue un préjudice extrapatrimonial exceptionnel autonome, distinct du poste de préjudice indemnisant le...
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