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Sommaire
Bel et bien
L’Université française, l’une des plus anciennes d’Europe, sait parfois se souvenir de ses traditions : elle le montre lorsqu’elle accueille en son sein ces épreuves d’art oratoire dont la...
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
TRIBUNE
Bel et bien
L’Université française, l’une des plus anciennes d’Europe, sait parfois se souvenir de ses traditions : elle le montre lorsqu’elle accueille en son sein ces épreuves d’art oratoire dont la...
ACTUALITÉ
Grande consultation : les élus du CNB règlent leurs pas sur les pas des avocats
Dans la foulée de la Grande consultation des avocats, les différents groupes politiques du Conseil national des barreaux ont présenté leurs propositions pour répondre aux attentes des avocats. Une...
Les barreaux de Lyon et de Bordeaux dénoncent la loi « Attal »
Les avocats d'enfants des barreaux de Lyon et de Bordeaux ont adopté une motion pour exprimer « fermement » leur opposition à la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à...
Le conseil de l’ordre parisien veut revaloriser son image
Le 18 février 2025 le conseil de l’ordre du barreau de Paris a voté en faveur de la création de la plateforme « Mon MCO et moi », sur la base d’un rapport présenté par Héléna Christidis et Antoine...
Communication judiciaire : dans les boucles WhatsApp des parquets
Pour communiquer avec les journalistes, des procureurs de la République ont instauré des groupes WhatsApp. Exemples à Nantes et Toulon. Le nouveau procureur de la République de Nantes (Loire-...
TECHNIQUE
Les communications syndicales
Pour faire entendre leur voix dans l’entreprise, tant auprès de l’employeur que des salariés, les organisations syndicales disposent de moyens de communication légalement reconnus. Laissant une trop...
DOCTRINE
Les principales dispositions du décret sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice
Dans le prolongement de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a opéré une réforme tant sur la forme que...
JURISPRUDENCE
Quand la nullité du contrat est inopposable au cocontractant : le non-sens de l’interprétation conforme de l’article L. 113-8 du Code des assurances ?
La nullité du contrat d’assurance de responsabilité automobile est, sous l’influence du droit de l’Union européenne, inopposable à la victime, même si celle-ci est le preneur d’assurance qui s’est...
Preuve de l’existence du mandant : le tiers contractant avec le mandataire est-il un tiers comme les autres ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tiers peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat, auquel il n’est pas partie. L’analyse adoptée rompt opportunément avec...
Documents saisissables au cabinet et au domicile de deux avocats ayant assuré une médiation
Cass. crim., FS-BR, 11 mars 2025, 23-86.260, (rejet CA Paris, 31 oct. 2023) Un plaignant, qui avait accepté d'un proche d’une personnalité Qatar, membre du gouvernement de cet État la remise en dépôt...
Perquisition dans un cabinet d’avocat : étendue et limites des droits de la défense
Cass. crim., FS-BR, 11 mars 2025, 24-82.517, (rejet CA Lyon, 29 mars 2024) Avant les faits qui ont abouti à sa mise en examen du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dont le...
Garantie décennale : notions d’équipement d’un ouvrage
Cass. 3e civ., FS-B, 6 mars 2025, 23-20.018, (cassation partielle CA Rennes, 1er juin 2023) Une société de lavage automobile confie à un entrepreneur des travaux de terrassement, de voirie et de...
Le sort des créanciers et la dérogation à la règle de la priorité
Cass. com., FS-B, 5 mars 2025, 23-22.267, (rejet CA Versailles, 12 sept. 2023) Deux banques déclarent leur créance au passif du redressement judiciaire et le juge-commissaire autorise la constitution...
Prescription pour une action fondée sur la loi de 1881 : tous les actes sont interruptifs
Cass. crim., F-B, 11 mars 2025, 24-80.572, (rejet CA Nancy, 21 déc. 2023) Après le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral au moyen d'un service de...
La radiation du rôle ne met pas fin à l’instance
Cass. 2e civ., F-B, 6 mars 2025, 22-23.093, (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 15 févr. 2022) Selon l’article 524, 2°, du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°...
Utile rappel de l’étendue de la chose jugée au pénal
Cass. 2e civ., F-B, 6 mars 2025, 22-20.935, (cassation CA Limoges, 27 janv. 2022) Un tribunal correctionnel ayant relaxé un justiciable des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'abus...
Saisie d’un téléphone et droits de la défense
Cass. crim., F-B, 11 mars 2025, 24-80.926, (rejet CA Paris, 9 févr. 2024) Faute d'avoir pu extraire les données de l’ordinateur d’un justiciable absent de son domicile lors de la perquisition, les...
Rappel d’heures supplémentaires et nullité de la convention de forfait en jours : pas de préjudice distinct
Cass. soc., FS-B, 11 mars 2025, 23-19.669, (rejet CA Paris, 17 mai 2023) Une salariée, licenciée pour insuffisance professionnelle, saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement....
Résiliation judiciaire du contrat de travail : horaires de nuit, frais de déplacement et heures supplémentaires
Cass. soc., FS-B, 11 mars 2025, 21-23.557, (cassation partielle CA Amiens, 2 sept. 2021) À l’occasion de la demande de résiliation judiciaire d’un salarié, la Cour de cassation a saisi la CJUE de...
Effets de l’annulation contentieuse d’une décision ordonnant de restituer des documents d’identité
CE, 2è et 7è ch. réunies, 21 février 2025, 494907, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. L’annulation d’une décision ordonnant la restitution de documents d’identité ne saurait,...
Interdiction du port de signes distinctifs s’ajoutant au costume de la profession d’avocat
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 mars 2025, 490505, syndicat des avocats de France, Lebon T., L. André, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31...
« Plan stratégique » élaboré par la France dans le cadre de la PAC : décision de la Commission l'approuvant et recours contre des dispositions réglementaires nationales se bornant à en reprendre les termes
CE, 3è et 8è ch. réunies, 21 février 2025, 475895, SAS Château de Campuget, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Un recours pour excès de pouvoir a été dirigé contre un...
Convention franco-américaine du 31 août 1994 et plus-value immobilière réalisée par un « partnership » par l'intermédiaire d'un autre « partnership »
CE, 9è et 10è ch. réunies, 28 février 2025, 491788, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme X, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; B. Lignereux,...
Établissement d'une imposition sur une base supérieure à celle déclarée et obligation de mettre le contribuable à même de présenter ses observations
CE, 9è et 10è ch. réunies, 28 février 2025, 488375, société Saint Loup, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être...
Utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client et cas où le client n'a pas levé ce secret
CE, 9è et 10è ch. réunies, 28 février 2025, 486336, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Artmes, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé,...
Assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-3 du CESEDA
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 21 février 2025, 498492, Lebon à paraître, A. Trémolière, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour...
« Gilets jaunes » : notion d’attroupements et de rassemblements
CE, 5è et 6è ch. réunies, 28 février 2025, 473904, société Lib Industries, Lebon T., C. Beaufils, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. En l’espèce, des manifestants ont, dans le cadre du mouvement national...
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail
CE, 4è et 1re ch. réunies, 26 février 2025, 499303, M. X et syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. La...
Possibilité de cumuler temporairement l'allocation spécifique de solidarité avec les revenus d'une activité professionnelle
CE, 1re et 4è ch. réunies, 21 février 2025, 472675, Pôle emploi, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Les dispositions de l'article R. 5425-2 du Code du travail s'appliquent lorsque le...
Accès aux motifs d’un acquittement et surveillance secrète d’une journaliste juridique
CEDH, troisième sect., 4 mars 2025, 4326/18, Girginova c/ Bulgarie La requérante est une ressortissante bulgare, journaliste dans un media en ligne consacré à la justice. L'affaire concerne le refus...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Qu’est-ce qu’un partage ?
En règle générale, plus une notion juridique est fondamentale, moins elle est précisément définie. Ainsi en est-il du « partage ». Chacun semble le connaître mais sans, peut-être, s’en faire la même...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Le retour de l’article 790 A bis du Code général des impôts !
L’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait abrogé l’article 790 A bis du Code général des impôts qui prévoyait une exonération de droits de mutation à titre...
Droits de mutation à titre gratuit : présomption de propriété étendue aux actifs numériques
La loi de finances pour 2025 a étendu aux actifs numériques la présomption d’acquisition à titre gratuit applicable aux avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger (CGI, art. 1649 A) ou sur un...
Partages d’indivisions : l’exemple alsacien
Une proposition de loi présentée par les députés Morel et Turquois vise à simplifier la sortie des indivisions successorales. L’article 1 prévoit la création d’une base de données relative au...
Les plans d’épargne salariale en cas de vacances ou déshérence de la succession
Répondant à une question posée par le député Maurey sur le devenir des plans d'épargne salariale lorsqu'ils sont ignorés des héritiers ou qu'il n'existe pas d'héritier après le décès de leur...
Quand le prêt cache une donation…
Le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) s’est positionné en novembre dernier sur la requalification, par l’administration fiscale, d’un prêt en donation déguisée. En dépit des termes du contrat de...
Mémento Successions Libéralités 2025
Cet ouvrage synthétise le régime juridique et fiscal de la transmission de patrimoine, y compris dans ses aspects internationaux, et expose thème par thème l'ensemble des règles applicables en la...
Donations : le guide pratique 2025
Trouvez les réponses à toutes vos questions en matière de donation : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants ? Comment protéger votre conjoint par une donation ? Comment bénéficier des...
Les techniques de liquidation et de partage des régimes patrimoniaux des couples : regards croisés
Le barreau de Paris organise le vendredi 4 avril de 9h00 à 17h00, à l'Institut national des formations notariales (INFN) situé 104 rue Traversière (Paris 12e), la 1ère journée d'étude qui verra se...
Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois
La rédaction du Defrénois propose, via Zoom Formation Lextenso, une webformation intitulée « Le rendez-vous fiscal 2025 du Defrénois », lundi 7 avril de 17h à 19h30. Prise en charge par le FIF-PL,...
Les bonnes pratiques testamentaires
La rédaction du Defrénois organise le mercredi 9 avril de 9h à 17h, à la Maison de l’Amérique latine (Paris 7e), une formation Lextenso sur les bonnes pratiques testamentaires. Prise en charge par le...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Les mutations du formalisme testamentaire, entre évolutions jurisprudentielles et analyse prospective
L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 janvier dernier concernant le testament international illustre l’influence considérable exercée par la jurisprudence sur les...
L’admission de l’interprète en matière de testament international : peu d’incidences pratiques, mais tant de questions !
Par un récent arrêt du 17 janvier 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en admettant la validité du testament international élaboré avec le concours d’un...
Le sauvetage du testament irrégulier en la forme : du formalisme raisonné au laxisme déraisonnable ?
En matière testamentaire, le formalisme raisonné désigne l’ensemble des techniques déployées par la jurisprudence pour assurer la validité d’un testament irrégulier en la forme, dès lors que des...
Le formalisme testamentaire au temps du numérique
Dans une société qui s’est largement approprié le numérique, le décès ne peut plus s’anticiper de la même manière. Lorsque vient le moment de rédiger ses dernières volontés, le testateur est tenté de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Épargne retraite complémentaire : qualification de bien propre par nature et droit à récompense en faveur de la communauté
La Cour de cassation confirme qu’un contrat d’épargne retraite complémentaire (Madelin) souscrit par un époux doit être qualifié de bien propre par nature. Son financement grâce à des deniers communs...
L’exagération manifeste n’est pas une règle protectrice des héritiers
Selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...
Délai quinquennal de prescription pour l’action en réduction et l’action en délivrance de legs
Le délai de prescription applicable à l’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, et à l’action en délivrance de legs est le délai de prescription de droit commun...
L’usufruit sur un compte titres n’est pas un quasi-usufruit
S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du...
L’acquisition de vestiges archéologiques en cas de fouilles autorisées consécutives à une découverte fortuite
En application de l’ancien régime prévu par le Code du patrimoine, abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsqu’une découverte fortuite met au jour un bien culturel, les fouilles...
Partage successoral : le leurre de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant
L’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ne fait pas obstacle à ce qu’un héritier réservataire puisse, le cas échéant, «...
Mode d’emploi des saisies pénales d’un immeuble objet d’un usufruit
Une saisie pénale visant un immeuble peut, en cas de démembrement, se cantonner à sa nue-propriété ou à son usufruit. Le bien entier peut néanmoins être saisi, soit quand chacun des droits démembrés...
Pas de servitude de passage de canalisation de distribution de gaz sans autorisation préalable
Dégénère en empiètement la situation dans laquelle, à défaut d’accord du propriétaire du terrain, une canalisation de distribution de gaz passe sur une propriété privée sans autorisation...
Qui dit coupe réglée, dit que la coupe doit être réglée !
Le produit de la coupe des bois de haute futaie ne peut bénéficier à l’usufruitier que si ces arbres ont été exploités en coupe réglée, laquelle correspond à des prélèvements programmés à une certaine...
Les travaux financés par l’usufruitier, vecteurs d’une donation au nu-propriétaire
Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, 22-20.879, F-D (rejet CA Dijon, 30 juin 2022) La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusive d'un dépouillement dans...
Préciput et droit de partage : la question est posée
Cass. com., 16 octobre 2024, 23-19.780, F-D (demande d'avis, renvoi CA Poitiers, 4 juill. 2023) L’exercice du préciput donne-t-il lieu à perception du droit de partage ? En l’espèce, le conjoint...
CSG et CRDS : dettes personnelles des indivisaires
Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, 23-13.116, F-B (cassation partielle CA Bordeaux, 13 sept. 2022) La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale...
L’héritier-créancier d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net
Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, 22-17.867, F-B (rejet CA Paris, 26 janv. 2022) Lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, le codébiteur solidaire du défunt ayant désintéressé...
Divisibilité de la créance de dommages-intérêts contractuels entre les héritiers du créancier
Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, 22-16.171, F-B (cassation partielle CA Paris, 16 nov. 2021) Chaque héritier peut demander au débiteur d’une dette de responsabilité le règlement de sa part d'une...
Extinction absolue d’usufruit pour abus par négligence
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, 22-15.701, F-D (rejet CA Rouen, 2 mars 2022) Selon l’article 618 du Code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en...
Attribution préférentielle en nue-propriété sans accord ni indemnisation de l’usufruitier : non-renvoi d’une QPC
Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, 24-15.624, F-D La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles...
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