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Sommaire
Les juridictions résolutives de problèmes
Nombreuses sont les interrogations émises à l’occasion d’un délit ou d’un crime commis par des individus déjà condamnés par la justice. D’aucuns invoquent une absence d’effectivité de la peine et...
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
TRIBUNE
Les juridictions résolutives de problèmes
Nombreuses sont les interrogations émises à l’occasion d’un délit ou d’un crime commis par des individus déjà condamnés par la justice. D’aucuns invoquent une absence d’effectivité de la peine et...
ACTUALITÉ
Barreau « libéral » versus Barreau « social » : les nouveaux habits de la guerre Paris / province
Établi à la demande du conseil de l’ordre du barreau de Paris, le rapport du professeur Christophe Jamin sur la gouvernance du Conseil national des barreaux ne retient pas ses coups contre...
« L'humain est au cœur de notre programme »
Tous deux anciens membres du conseil de l'ordre, Thomas Baudesson et Clarisse Surin se présentent en binôme pour un co-bâtonnat aux élections des 10 et 12 décembre 2024. Ils nous exposent les points...
« Les 45 000 avocats de province sont insultés par ce rapport »
Gazette du Palais : Comment réagissez-vous aux critiques directement adressées à la Conférence des bâtonniers par le rapport de Christophe Jamin, dont celles d’être un « passager clandestin » au sein...
Élection au bâtonnat de Paris 2026-2027 : les propositions des candidats
Qui prendra la tête du plus grand barreau de France pour la mandature 2026-2027 ? Les 10 et 12 décembre 2024, les avocats parisiens devront choisir parmi quatre binômes de candidats aux profils...
« Les consœurs et confrères ne prêtent pas serment pour être harcelés ! »
À l'occasion des élections au bâtonnat et au vice-bâtonnat de Paris 2026-2027, Frédéric Chhum et Christine Maran reforment leur binôme de 2023 autour du slogan « Changeons l'ordre ! ». Présentation...
« L’économie de nos cabinets est un sujet essentiel »
Tous deux anciens MCO et anciens membres du CNB, Louis Degos et Carine Benoit-Benteux sont candidats aux élections au bâtonnat et au vice-bâtonnat de Paris 2026-2027, qui se dérouleront les 10 et 12...
« Notre cheval de bataille est la marque Avocat »
Candidats aux élections au bâtonnat et au vice-bâtonnat de Paris 2026-2027 qui se dérouleront les 10 et 12 décembre 2024, Hannelore Schmidt et Benoît Deniau ont pour mot d'ordre « Pour une profession...
TECHNIQUE
L’appel différé de l’ordonnance du juge de la mise en état
Le décret Magicobus modifie le régime procédural de l’appel des ordonnances du juge de la mise en étant (JME). Il crée un nouveau piège pour l’avocat qui devra garder à l’esprit d’avoir à inscrire un...
DOCTRINE
Règlement sur l’IA : les contours du nouveau droit de l’intelligence artificielle
Après plusieurs années de négociations, l’Union européenne s’est enfin dotée d’une réglementation ambitieuse en matière d’intelligence artificielle. Le texte va emporter de profondes transformations...
JURISPRUDENCE
Action en nullité d’une assemblée générale et de cessions de parts sociales : gare au titulaire et à la prescription de l’action !
Toute cause de nullité ne peut être invoquée ni par tout le monde, ni à tout moment. En cas de nullité relative, comme lorsque le formalisme imposé en présence d’une partie sous curatelle n’est pas...
Il y avait quelque chose de pourri au Royaume du Danemark
Une convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet national financier et la plus grande banque danoise sanctionne d’une amende de six millions d’euros une infraction de blanchiment de...
Règle de l'arbitrage : Interprétation nécessaire de la clause compromissoire
Cass. 1re civ., FS-B, 6 novembre 2024, 22-16.580, (rejet CA Paris, 22 mars et 28 juin 2022) Une société, condamnée à paiement aux termes d’une sentence arbitrale d’un tribunal siégeant à New Delhi,...
Poursuite de l’infraction de chasse sur le terrain d’autrui et constitution de partie civile
Cass. crim., F-B, 5 novembre 2024, 23-84.742, (rejet CA Limoges, 30 juin 2023) Un justiciable est déclaré coupable de blessures involontaires et contravention de chasse sur le terrain d'autrui par un...
Mission de l’architecte maître d’œuvre et indemnisation du maître d’ouvrage
Cass. 3e civ., FS-B, 7 novembre 2024, 23-12.315, (cassation CA Bordeaux, 1er déc. 2022) Une société civile de construction vente confie à architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un...
Procédure de recouvrement de la dette de droits de douane
Cass. com., F-B, 6 novembre 2024, 23-12.486, (cassation CA Rouen, 10 nov. 2022) Il résulte de l'article 221, paragraphe 1, du même Code des douanes communautaire que le montant des droits à...
Taxation douanière et responsabilité de l’entrepositaire
Cass. com., FS-B, 6 novembre 2024, 21-14.901, (rejet CA Paris, 22 mars 2021) Après un contrôle, l’administration des douanes, estimant qu’un entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et...
Rupture du contrat de longue durée : revendication de la propriété du véhicule
Cass. com., F-B, 23 octobre 2024, 23-18.095, (rejet CA Bordeaux, 13 mars 2023) Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée...
Accord collectif : interprétation et limites de la qualité à agir du syndicat
Cass. soc., FS-B, 6 novembre 2024, 22-17.106, (rejet CA Paris, 31 mars 2022) Une compagnie aérienne conclut, avec le syndicat Union des navigants de l'aviation civile, un accord collectif du...
Calcul de la gratification de treizième mois
Cass. soc., FS-B, 6 novembre 2024, 22-23.689, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 6 oct. 2022) Un syndicat saisit un TJ pour qu'il soit interdit à Pôle emploi, aux droits duquel vient France...
Chômage partiel et rémunération des jours fériés
Cass. soc., FS-B, 6 novembre 2024, 22-21.966, (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 15 sept. 2022) La filiale d’un groupe britannique de restauration ayant placé des salariés en activité...
Indemnisation du licenciement : recevabilité des moyens du recours
Cass. soc., FS-B, 6 novembre 2024, 22-17.335, (cassation partielle sans renvoi CA Reims, 6 avr. 2022) Une responsable de ressources humaines, soumise à une convention individuelle de forfait en...
Périmètre de l’obligation de reclassement : office du juge et charge de la preuve
Cass. soc., FS-B, 6 novembre 2024, 23-15.368, (rejet CA Caen, 16 mars 2023) Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de...
Méconnaissance d'une condition attachée à l'autorisation d'occupation du domaine public
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2024, 487824, société Omnium de Constructions Développements Locations OCDL, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. S'il appartient à l'autorité ayant...
Contentieux relatifs aux installations d'éoliennes : compétence en premier et dernier ressort des CAA
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2024, 489922, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L'article R. 311-5 du Code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de...
Impossibilité d’invoquer l’article 5 de la Constitution à l’appui d’une QPC
CE, 4è et 1re ch. réunies, 30 octobre 2024, 496581, Lebon T., A. Caron, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. L’article 5 de la Constitution qui définit le rôle du Président de la République en...
Appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une personne morale
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2024, 473809, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SCI Les Peupliers, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor,...
Crédit d'impôt de modernisation du recouvrement et « revenus non exceptionnels » pris en compte pour le calcul de son montant
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2024, 490089, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Pour l'application du 15° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances...
Règlements européens des 29 avril 2004 et 16 septembre 2009 et personnes percevant des pensions de retraite d'États membres différents
CE, 8è et 3è ch. réunies, 25 octobre 2024, 473997, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mme X, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les articles 30 du règlement (CE)...
Demande d’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile
CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 octobre 2024, 490665, Lebon T., C. Pourreau, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 552-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Obligation du préfet, dans sa décision fixant le pays de renvoi, de vérifier qu’il n’expose pas l’étranger à des traitements inhumains ou dégradants
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 28 octobre 2024, 495898, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Comme le rappelle l’article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des...
Convention de délégation de service public prévoyant le versement par le délégataire de redevances ou de droits d’entrée
CE, 7è et 2è ch. réunies, 31 octobre 2024, 487995, commune de Fontainebleau, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 1411-2 du Code général des...
AUX MARCHES DU PALAIS
Raphaël Mayet, bâtonnier du barreau de Versailles
La constance et l’esprit de contradiction. C’est, selon Raphaël Mayet, les deux termes qui reflètent le plus son parcours. Aujourd’hui bâtonnier du barreau de Versailles pour le mandat 2024-2025, il...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Bon travail mais peut mieux faire…
2024 s’achève en pente douce et il est déjà temps de s’interroger, avant d’ouvrir 2025, sur le cru de l’année que nous quittons. Le droit de la famille reste incontestablement en tête de gondole des...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Lutte contre les violences conjugales : renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Le gouvernement l’avait annoncé : la lutte contre les violences conjugales est une grande cause du quinquennat et une priorité politique. Après la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi Santiago...
Simplification du circuit procédural de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit Magicobus 1, entend simplifier et fluidifier le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par la modification des...
Majeurs protégés : publication du décret relatif au contrôle des comptes de gestion
Alors que jusqu’en 2019 le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé incombait dans certains cas aux directeurs des greffes, les critiques formulées par les rapports de la Cour des comptes et...
Nouvelle organisation interne de la Cour de cassation : vers une amélioration du traitement des affaires en DIP de la famille
Les affaires concernées par le droit international privé (DIP), notamment en droit de la famille, sont de plus en plus nombreuses au sein de la haute juridiction. Dans ce contexte, Monsieur le Premier...
Droit de la famille
Tourné tant vers les étudiants que les professionnels du droit civil de la famille, cet ouvrage vise à présenter l’ensemble de ce droit tel qu’il est ressorti, refondu de fond en comble, du changement...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Prescription et couple : à quelle sauce être mangé selon son régime ?
L’absence de régime de faveur accordé aux concubins par rapport aux époux et aux partenaires pacsés n’est pas constitutive d’une inégalité devant la loi. C’est ce que la Cour de cassation vient de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Quand le droit s’adapte à l’intérêt supérieur de l’enfant
La Cour de cassation admet le « déplacement » d’un enfant vers un État autre que celui de sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement illicite. Toutefois, cette exception doit être...
Le régime primaire impératif : loi de police sous réserve de l’existence d’une convention internationale contraire ?
Par arrêt du 12 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 220 du Code civil, sans rechercher si une loi étrangère trouvait à s’appliquer, rappelant...
Partage complexe : clarification des rôles du juge et du notaire : vers une déjudiciarisation de la liquidation partage ?
L’arrêt du 27 mars 2024, rendu en matière de partage judiciaire dit « complexe », opère un revirement de jurisprudence admettant que le juge saisi d’une demande d’ouverture des opérations de partage...
Exigibilité de la prestation compensatoire et différé de son paiement : l’impact sur les intérêts dus par le débiteur
Le 3 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé le caractère exigible de la prestation compensatoire dès le prononcé d’une décision de divorce définitive. Les intérêts augmentant le montant de la...
Renonciation à la qualité d’associé par un époux : « non » c’est peut-être « oui » !
Un époux qui renonce à sa qualité d’associé au moment de la constitution d’une société peut malgré tout se voir reconnaître ultérieurement cette qualité en cas d’accord unanime des associés. Cass....
La loi du régime, les règles de liquidation et l’accord des parties
Il résulte de l’article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation, sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans...
Enfin une responsabilité solidaire entre les parents du fait de leur enfant mineur lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale
L’assemblée plénière a tranché en faveur d’une interprétation étendue de la notion de cohabitation au sens de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil permettant de retenir la responsabilité solidaire...
La CEDH sanctionne la révocation par la Russie de l’accueil d’enfants mineurs par une famille transgenre
En résiliant les contrats d’accueil de deux enfants placés âgés de 4 et 5 ans en raison du parcours de transition de genre entamé par le parent d’accueil, les autorités russes méconnaissent le droit...
Contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant : jusqu’à quand est-elle due et qui en est le créancier ?
La Cour de cassation rappelle que la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant ne cesse pas de facto à la majorité de celui-ci et que le versement de la contribution entre...
Précisions sur la mise en œuvre de la demande de retour visée à l’article 10, sous b), i) du règlement Bruxelles II bis
Cet arrêt précise la notion de « demande de retour » au sens de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis qui ne s’applique pas lorsque la demande vise un retour de l’enfant dans un État autre que...
L’impossibilité d’ordonner un retour immédiat de l’enfant en cas de déplacement illicite impliquant un État tiers à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
Ni la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, ni la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution...
Sanction classique de l’absence du ministère public à l’audience notamment pour une procédure de retour (convention de La Haye du 25 octobre 1980)
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la présence du ministère public est obligatoire lors de l’audience de plaidoiries devant la cour d'appel lorsqu’il est partie principale. Cass. 1re...
Pistes de caractérisation du déni de justice permettant au juge français de se reconnaître compétent
La Cour de cassation précise que le déni de justice ne peut justifier la compétence de la juridiction française que lorsque l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge normalement compétent et...
Prise en compte des intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’enfant dès le stade de la recevabilité d’une action en recherche de paternité
Lorsqu’il s’agit d’établir la filiation d’un enfant, son intérêt à ce que ce lien soit établi pendant sa minorité doit être apprécié de façon la plus large possible, même si cela conduit à accueillir...
Avant de constater la validité d’un contrat d’assurance-vie, il appartient au juge de vérifier l’authenticité de la signature contestée
En matière de curatelle, les juges du fond ne pouvaient pas constater la validité d’un contrat d’assurance-vie en retenant la présence de deux signatures, celle du curatélaire et celle du curateur,...
Rappel des conditions d’un partage unique en présence de plusieurs indivisions
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un partage unique de plusieurs indivisions ne peut intervenir que si ces indivisions existent entre les mêmes personnes, en application de l’article...
En présence d’un héritier réservataire, même contesté, un légataire universel doit lui demander la délivrance de son legs
Un légataire universel doit demander à un héritier réservataire la délivrance de son legs, même s’il conteste sa qualité, et non se faire envoyer en possession. Cass. 1re civ., 3 juillet 2024,...
Principe de division des dettes successorales : c’est au cohéritier qui s’en prévaut de rapporter la preuve de son applicabilité
L'héritier désigné par la loi, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à renoncer à celle-ci ou à démontrer que la...
Cession d’un immeuble indivis par des époux séparés de biens et charge de l’impôt sur la plus-value immobilière
L’ex-époux demeure seul débiteur de l’impôt sur la plus-value immobilière du bien indivis dont la jouissance a été attribuée à l’épouse dans le cadre de l’instance en divorce en application des...
Les infractions sexuelles sur mineurs : le cinglant rappel de la Cour de cassation en matière de prescription
« Il résulte des [articles 112-2, 222-29, 222-30 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale], dans leur rédaction applicable en la cause, que le délit d’agression sexuelle commis par une personne...
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