Sommaire
Nouvelles discussions sur la francisation des noms et prénoms
Il est possible de franciser son nom de famille ou son prénom, voire les deux, quand on demande la nationalité française. Il est également possible de faire cette demande si vous êtes récemment devenu...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
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N°4 - avril 2024
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DOCTRINE
Nouvelles discussions sur la francisation des noms et prénoms
Il est possible de franciser son nom de famille ou son prénom, voire les deux, quand on demande la nationalité française. Il est également possible de faire cette demande si vous êtes récemment devenu...
AI Act : décryptage de la nouvelle réglementation européenne sur l’intelligence artificielle
Dans un contexte de révolution technologique, l’intelligence artificielle (IA) se présente comme le catalyseur d’innovations sans précédent, entraînant une transformation profonde de nos sociétés et...
Les aides européennes en faveur de la culture et de la musique
L’Union européenne, encore trop souvent perçue comme une réalité essentiellement économique, voire politique, est pourtant également présente dans le domaine culturel et artistique. Ainsi peut-elle...
Coup d’envoi pour les dépôts de demande d’agrément de CASP en France
Le 30 décembre 2024, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs entrera pleinement en application. Afin d’accompagner les acteurs de l’écosystème vers une transition aux exigences de ce...
Premières réflexions sur le fonctionnement de la Ve République six mois après la dissolution du 9 juin 2024
Il semble possible, d’ores et déjà, de tirer quelques réflexions et enseignements des évènements constitutionnels qui se sont déroulés ces derniers mois. On peut même, sans doute, à leur analyse, en...
La fraude dans la délivrance d’un congé pour reprise personnelle par le bailleur d’un local d’habitation
Le contrôle de la validité d’un congé délivré par le bailleur d’un local d’habitation est effectué a priori ou a posteriori par les juridictions du fond. Le congé sera jugé frauduleux dès lors que le...
Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale de la protection juridique des majeurs
Le dispositif du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé en 2019. Il attendait un complément réglementaire qui a été adopté, en définitive, à l’été 2024. Place est ainsi...
La France aura-t-elle un budget en 2025 ?
La Constitution ne fournit pas de remède miracle au rejet de la loi de finances initiale. Que faire en pareil cas pour éviter la catastrophe d’une France sans budget ? Que faire si, de plus, le...
De quelques spécificités victimologiques de l’affaire Pélicot
Si la victime est souvent la grande oubliée du procès pénal, la victimologie est pour sa part la grande oubliée des sciences criminelles. Elle éclaire pourtant certains aspects singuliers du procès...
JURISPRUDENCE
Violation du droit de préférence du locataire à bail commercial et destruction de l’immeuble postérieure à la vente
La destruction de l’immeuble vendu, intervenue en cours de procédure, ne prive pas le locataire de la possibilité de faire annuler la vente réalisée en violation de son droit de préférence et...
Revirement sur les effets de la liquidation judiciaire sur le compte courant
Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les...
L’exigence du délai raisonnable ne permet pas d’écarter les dispositions d’ordre public déterminant la compétence territoriale des juridictions prud’homales
Aux termes de l’article R. 1412-1 du Code du travail, l’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui...
Accouchement sous X : affaire Justin, une triste fin
Les litiges opposants le père de naissance et la famille adoptive d’un enfant né sous le secret, bien que rares, font l’objet d’un fort écho médiatique et juridique, pouvant être à l’origine, à...
Agression sexuelle : l’état de sidération vaut désormais surprise
Le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi un précédent important en reconnaissant que l'état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement dans les...
Le régime réglementaire de la salubrité et de l’hygiène des locaux d’habitation est retoqué
Le Conseil d’État annule les dispositions relatives aux caractéristiques des locaux propres à l’habitation prévues par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. CE, 5e-6e ch. réunies, 29 août 2024,...
L’erreur provoquée demeure excusable
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’erreur provoquée demeure excusable. Ainsi, en cas de cession de parts sociales, le cessionnaire n’a...
PRATIQUE
L’indemnisation d’un arrêt de travail par l’assurance maladie exclut l’exercice de toute activité non autorisée !
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et interdit le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale avec l’exercice d’une activité non autorisée par le médecin, que ce soit pour son...
Handicap, refus de prise en charge et recevabilité des recours
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est soumise à des conditions qui peuvent entraîner des recours et pour lesquelles on trouvera ici quelques précisions sur les règles à suivre. Toute...
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