Sommaire
La modification unilatérale du contrat
Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat....
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - août 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - août 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - août 2022
DOCTRINE
La modification unilatérale du contrat
Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat....
Chien d’assistance judiciaire et aide aux victimes
Le chien d’assistance judiciaire s’impose progressivement dans les pratiques d’aide aux victimes. Son intégration constitue une évolution majeure dans la prise en charge des victimes au sein du...
Le droit au remboursement anticipé en droit du crédit immobilier
Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union...
JURISPRUDENCE
Validité du testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur avec un interprète : deux pas en avant… un pas en arrière !
Par un arrêt du 17 janvier 2025, publié et promis au rapport annuel, l’assemblée plénière annonce une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testament international....
Missions dans le domaine social de l’obligation de conseil renforcée pour les experts-comptables
Les experts-comptables, professionnels du chiffre, voient leur responsabilité élargie s’ils exercent leur mission dans un ou plusieurs aspects du domaine social. Dans ce cas, comme pour les notaires,...
L’incidence de la force obligatoire de la promesse unilatérale conclue à long terme sur le caractère réel du prix de vente : éclairages de la Cour de cassation
Il y a désormais lieu de retenir, à la lumière de la réforme du droit des obligations et de l’évolution jurisprudentielle, que le promettant souscrivant une promesse unilatérale s’engage...
La prise en compte des 12 mois précédant la délivrance du congé et l’obligation de relogement mise à la charge du bailleur
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65...
La cessation immédiate des obligations de l’associé retrayant d’une société à capital variable
L’associé retrayant d’une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d’être soumis aux obligations découlant de sa qualité d’associé, indépendamment de la date à laquelle les...
De la disparition du consentement à l’arbitrage
La clause d’arbitrage litigieuse prévoyait l’intervention du consul général britannique de Bornéo. La Cour de cassation a estimé que, comme le choix du consul était un élément déterminant du...
Ouverture d’une boîte aux lettres et « simples constatations initiales » : vers la création d’un nouveau type de « non-perquisition » ?
Par un arrêt rendu le 10 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’une boîte aux lettres sans la présence de l’occupant de l’appartement y étant associé ne...
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