Sommaire
Successions : quel est le rôle du notaire, en amont du juge, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis ?
Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble. Il n’est pas souhaitable que ce conflit arrive au contentieux afin...
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N°10 - octobre 2024
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DOCTRINE
Successions : quel est le rôle du notaire, en amont du juge, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis ?
Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble. Il n’est pas souhaitable que ce conflit arrive au contentieux afin...
Mineurs : proposition d’un dispositif de lutte contre les risques d’internet
Aujourd’hui, « surfer » sur le Net fait partie intégrante de notre quotidien. Cela n’a rien d’étonnant, car cet outil offre de nombreux avantages (échanges d’informations, communication, e-Commerce,...
Zoom sur les difficultés liées aux « vieux » PEL
L’épargne réglementée occupe une place particulière dans l’épargne des Français. Avec un encours global de près de 834 milliards d’euros, elle constitue l’un des éléments principaux de la stratégie...
Le fonctionnement des classes de parties affectées
L’introduction de classes de parties affectées constitue l’une des innovations de la dernière réforme des procédures d’insolvabilité. Cette nouvelle institution, obligatoire au-delà de certains...
L’interdiction des produits issus du travail forcé : un nouveau pan de la RSE
Vingt-huit millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde selon l’Organisation internationale du travail (OIT). L’Union européenne souhaite interdire les produits issus du travail...
Le « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » élevé au rang de liberté fondamentale
L’article 1er de la Charte de l’environnement est consacré en tant que liberté fondamentale par le Conseil d’État. Conséquemment, le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et...
Comment procéder au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel le 17 août dernier, modifie plusieurs points en droit du travail et droit de la...
La clause de non-concurrence en 6 questions
Dans un contexte de forte tension sur le marché du travail et des difficultés croissantes de recrutement rencontrées par certaines entreprises, le recours à la clause de non-concurrence dans les...
JURISPRUDENCE
Préjudice d’anxiété, encore un reflux
Des salariés exposés au benzène, produit dangereux et cancérigène, se sont vus refuser l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété au motif qu’ils n’apportaient pas de preuve suffisante et...
Condamnation à des dommages et intérêts pour abus de position dominante
Dans l’affaire Amaury, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. CA, 5-4, 23 février 2022, 19/19239 Deux semaines après l’annonce...
Responsabilité des experts-comptables (et des notaires) : lien causal et prescription, illustrations fiscales récentes
N’est pas réparable le préjudice qu’un dirigeant social aurait subi en raison d’un redressement fiscal que ce dirigeant imputait à l’erreur d’écriture commise par l’expert-comptable de sa société, dès...
Diffusion de l’identité ou de l’image d’une victime d’atteinte sexuelle : de sérieuses difficultés dans l’interprétation de la notion de victime ?
L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements relatifs à l’identité d’une victime d’atteinte sexuelle sans son...
Consentement au mariage et conflit de lois : l’extension du domaine matériel et temporel de l’article 202-1 du Code civil
La Cour de cassation affirme avec force l’application de l’article 202-1, alinéa 1er, seconde phrase, du Code civil à un mariage conclu à l’étranger entre époux de nationalité étrangère, avant...
Pratiques anticoncurrentielles visant à retarder le développement de médicaments génériques
La Cour de cassation confirme la condamnation du laboratoire pharmaceutique Janssen-Cilag pour avoir abusé de sa position dominante en intervenant sans fondement auprès des autorités nationales de...
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