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Sommaire
Juger en audience de police
S’il est un sujet d’interrogation ou de préoccupation pour un juge, en particulier statuant en matière pénale, c’est de savoir qu’il juge en premier et dernier ressort. Tel peut être le cas pour les...
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
TRIBUNE
Juger en audience de police
S’il est un sujet d’interrogation ou de préoccupation pour un juge, en particulier statuant en matière pénale, c’est de savoir qu’il juge en premier et dernier ressort. Tel peut être le cas pour les...
ACTUALITÉ
Éric Dupond-Moretti : « l’année 2024 doit être celle des résultats concrets »
Lors de la traditionnelle cérémonie des vœux aux acteurs de la justice, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé les grandes priorités de son ministère pour l’année à venir. « Lorsque le...
Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : pour la profession d'avocat, non, c'est non !
Lors de son assemblée générale du 2 février 2024, le Conseil national des barreaux s'est une nouvelle fois prononcé contre la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise,...
Alban Pousset-Bougère et Sara Kebir élus à la tête du barreau de Lyon
Alban Pousset-Bougère a été élu bâtonnier de l’ordre des avocats lyonnais le 30 janvier 2024, avec un peu plus de 51 % des voix. Les avocats lyonnais ont enfin un bâtonnier pour la mandature...
Rentrée du TJ de Paris : magistrats et avocats sur la voie de la reconnaissance mutuelle
La hache de guerre entre magistrats et avocats est-elle enterrée à Paris ? Si ce n’est pas toujours le cas au quotidien, l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire, le 23 janvier 2024, a...
Rentrée du TJ de Marseille : effectifs et nouveaux locaux au coeur des préoccupations
26 janvier 2024 : le tribunal judiciaire de Marseille tient son audience solennelle de rentrée. Comme souvent, quand il est question de justice, le sujet des effectifs figure parmi les principales...
« Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif qui est de défendre la profession d’avocat »
IA, périmètre du droit, legal privilege, réforme de la procédure civile... : entrée en fonctions en début d'année, la nouvelle présidente du Conseil national des barreaux Julie Couturier doit faire...
TECHNIQUE
TVA et bail hôtelier
Une sempiternelle question demeure en matière de baux hôtelier : le loyer doit-il être nécessairement assujetti à la TVA ? S’il n’existe pas d’obligation, force est de constater qu’un bail mal rédigé...
RETOUR SUR
Affaire Dino Scala : les défaillances judiciaires au cœur d’un échange au tribunal judiciaire de Lille
Alice Géraud, autrice de « Sambre : radioscopie d’un fait divers » est venue pour un échange le 23 janvier 2024 au tribunal judicaire de Lille sur l’affaire Dino Scala, illustration des défaillances...
DOCTRINE
L’expert-médiateur ou le médiateur-expert : un oxymoron ?
Les objectifs de l’expertise et de la médiation sont presque opposés ; pourtant la double compétence peut s’avérer utile pour aider les parties à trouver un accord. Début janvier 2023, le garde des...
JURISPRUDENCE
Preuve des dégradations en cas d’état des lieux non contradictoire
Suivant l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de...
De la non-suspension du délai de prescription de l’action publique en cas de dissimulation de cadavre
Le fait, pour l'auteur d'un homicide volontaire, de dissimuler le cadavre de sa victime peut-il valablement suspendre le délai de prescription de l'action publique au nom de son caractère...
Conséquence de la violation de la clause de non-concurrence, même ponctuelle
Cass. soc., F-P, 24 janvier 2024, 22-20926, Sté TP Plus c/ M. X et a., (casation partielle CA Douai, 24 juin 2022), Mme Capitaine, f.f. prés. ; SCP Duhamel, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Sous-traitance et responsabilités
Cass. 3e civ., FS-B, 18 janvier 2024, 22-20995, Sté Expansiel promotion et a. c/ Sté Agrégats du Centre Recycling et a., (cassation partielle Paris, 6 juill. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Duhamel,...
Conséquence de la nullité d’un contrat de vente
Cass. 1re civ., FS-B, 24 janvier 2024, 21-20693, Sté Eco environnement c/ M. X et a., (rejet CA Douai, 3 juin 2021), Mme Champalaune, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Delvolvé et...
Liquidation judiciaire du commissionnaire en douane agréé et recouvrement de la TVA
Cass. com., FS-B, 24 janvier 2024, 22-13103, Sté Mer agitée c/ Direction régionale des douanes et des droits indirects, (rejet CA Rouen, 27 janv. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Waquet, Farge et...
La responsabilité d’un professionnel du droit ne présente pas un caractère subsidiaire
Cass. 1re civ., F-B, 24 janvier 2024, 22-14748, Sté Large Network Administration LNA c/ SEL X et a. c/ SEL X et a., (cassation partielle CA Versailles, 27 janv. 2022), Mme Champalaune, prés. ; SARL...
Refus de se soumettre à des relevés signalétiques : office du juge d’appel
Cass. crim., FS-B, 17 janvier 2024, 22-86345, (cassation partielle CA Paris, 28 oct. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Interpellé, à l'occasion d'un contrôle d'identité...
Absence de jonction d’instance et pouvoirs du juge des référés
Cass. 2e civ., FS-B, 18 janvier 2024, 21-23968, Sté Infosanté c/ Sté NIS et a., (cassation partielle sans renvoi Paris, 8 septembre 2021), Mme Martinel, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre...
Procédure à bref délai : irrecevabilité de l’appel et étendue du pouvoir du président
Cass. 2e civ., FS-B, 18 janvier 2024, 21-25236, (rejet CA Basse-Terre, 8 nov. 2021), Mme Martinel, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, av. Aucune...
Le désistement d’appel pénal
Cass. crim., FS-B, 17 janvier 2024, 23-80613, (cassation CA Rennes, 24 janv. 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, av. Poursuivi du chef d'appels téléphoniques malveillants devant le...
La Cour de cassation fait clairement le point sur l’obligation vaccinale des personnels de santé
Cass. soc., QPC, FS-B, 24 janvier 2024, 23-17886, (non-lieu à renvoi CA Montpellier, 30 nov. 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Richard, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, av. En...
Fausse ou incomplète déclaration de prestation sociale : constitutionnalité de la sanction
Cass. soc., QPC, FS-B, 18 janvier 2024, 23-12483, Mme X c/ Caisse d'allocation familiales de l'Isère, (non-lieu à renvoi TJ Grenoble, 15 déc. 2022), Mme Martinel, prés. ; SCP Gury & Maitre, SCP...
Partage entre cohéritiers : créances et dettes envers la succession
Cass. 1re civ., QPC, FS-P, 24 janvier 2024, 23-40015, (non-lieu à renvoi CA Paris, 25 oct. 2023), Mme Champalaune, prés. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av....
Accident du travail de salariés mis à la disposition d’une entreprise extérieure
Cass. crim., FS-B, 23 janvier 2024, 23-81091, (cassation partielle CA Pau, 10 nov. 2022), M. Soulard, prem. prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Après que deux salariés furent blessés alors...
Égalité des sexes dans les élections professionnelles
Cass. soc., QPC, FS-B, 17 janvier 2024, 23-40014, Sté Pomona c/ Synd. des commerces et services (SCS) et a., (non-lieu à renvoi TJ Dijon, 18 oct. 2023), M. Sommer, prés. La question de savoir si...
La liquidation judiciaire d’une SCI est un élément nouveau qui s’oppose à la chose jugée
Cass. 3e civ., FS-B, 18 janvier 2024, 22-19472, Crédit agricole mutuel des Savoie (CRCAM) c/ M. X et a., (cassation partielle CA Chambéry, 25 mai 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna,...
Retrait d'une décision refusant l'autorisation du licenciement d'un salarié protégé et respect de la procédure contradictoire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 décembre 2023, 466620, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. L’employeur qui, ayant connaissance, dans une même période de temps, de divers faits commis...
Étendue du droit à la communication de documents administratifs
CE, 10è et 9è ch. réunies, 20 décembre 2023, 467161, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ association Ouvre-boîte, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le premier alinéa de...
Nature des documents produits par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 décembre 2023, 470726, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Donatini Forêt et Nature, Lebon T., I. Lemesle,...
Utilisation des sommes versées sur un PEA pour l’acquisition, en exercice de BSPCE, de titres éligibles au plan
CE, 8è et 3è ch. réunies, 8 décembre 2023, 482922, Lebon T., I. Duca-Deneuve, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Si l’article L. 221-31 du Code monétaire et financier (CMF) exclut la possibilité...
Retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente
CE, plénière, 8 décembre 2023, 472587, Fédération bancaire française, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rap. pub. Il résulte du 2 de l'article 119 bis du Code général des impôts (CGI) que les...
Application aux réfugiés du principe d'unité de la famille
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 décembre 2023, 469817, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En vertu des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment de la...
Conditions permettant à un salarié de se prévaloir de la protection applicable aux lanceurs d'alerte
CE, 4è et 1re ch. réunies, 8 décembre 2023, 435266, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. En l'espèce, le ministre a autorisé le licenciement d'un salarié protégé. Le salarié se...
Classement en zone à urbaniser dite « AU »
CE, 10è et 9è ch. réunies, 6 décembre 2023, 466055, commune de Plaisance-du-Touch, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 123-6 du Code de l’urbanisme que...
Recours contre une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme et sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice
CE, 2è et 7è ch. réunies, 11 décembre 2023, 466593, SCI Safa et autres, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. La faculté de régularisation d'un arrêté déclarant d'utilité publique...
AUX MARCHES DU PALAIS
Khadija Aoudia, bâtonnière du barreau de Nîmes
À la tête du barreau de Nîmes pour le mandat 2023-2024, l’avocate pénaliste Khadija Aoudia est une femme de combats qui aime se positionner à contre-courant et attirer la lumière pour mieux défendre...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Une année sombre en perspective pour les copropriétés
L'année 2024 commence bien. Pour les professionnels, le travail ne manque pas, les échéances douteuses doivent laisser place aux réalisations, d’autant plus que les Jeux olympiques devraient assurer à...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Les autorisations d'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Une fois cette définition donnée, plusieurs...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Loi Industrie verte : faciliter le transfert de surfaces commerciales pour accélérer la transformation des ZAE
Afin de simplifier et d’accélérer la transformation du foncier déjà artificialisé des zones d’activités économiques (ZAE) et favoriser leur mixité fonctionnelle au profit d’implantations de nouvelles...
Attestations et respect des règles de construction
Afin que les règles de construction soient davantage respectées qu’elles ne le sont aujourd’hui, le contrôle de leur respect est accentué avec notamment la modification du régime des attestations et...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Panorama jurisprudentiel 2023 sur les diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs jouent un rôle de plus en plus important, que ce soit dans le cadre de la réalisation d’une vente, d’une mise en location ou de l’exécution de travaux. Ce rôle entraîne des...
Règles applicables en cas de délégation par le sous-traitant de l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant
« Pour l’application des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage est celui qui conclut le contrat d’entreprise ou le marché public avec l’entrepreneur principal,...
Contestation de congé : l’indécence a des limites !
Le locataire auquel on refuse un renouvellement de son bail aux motifs qu’il est par ailleurs propriétaire d’un studio lui permettant de se loger peut-il opposer l’indécence de ce bien pour contester...
Syndicat secondaire certes, mais pas un second rôle !
Les copropriétaires des lots dont la gestion relève d’un syndicat secondaire décident seuls de sa constitution dans le cadre d'une assemblée générale spéciale à laquelle le syndicat principal n'est...
Dans un contrat d’architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)
Les clauses de conciliation (ou de médiation) préalables ont envahi tous les contrats de louage d’ouvrage, créant ainsi un contentieux abondant. Mais, sous couvert d’une invitation à négocier, elles...
Modalités de confirmation d’un sous-traité atteint de nullité relative
Le nouvel article 1182 du Code civil est appliqué pour la première fois par la Cour de cassation à un sous-traitant ayant exécuté volontairement le contrat de sous-traitance en connaissance de la...
Solde du prix de vente, consignation et rôle du notaire
En l’absence de stipulation contraire ou d’accord entre les parties, il ne revient pas au notaire, ayant reçu la vente en l'état futur d'achèvement, de séquestrer le prix de vente en cas de réserves...
Conformité contractuelle et maison individuelle
En l’absence de conformité de la construction aux stipulations contractuelles et aux plans du permis de construire, doit être retenue l’inexécution par le constructeur de son engagement. Cass. 3e...
Maison individuelle, démolition et proportionnalité
En cas d’anéantissement du contrat de construction faisant suite à l’exercice, par le maître de l’ouvrage, de son droit de rétractation, le constructeur est tenu, au titre des restitutions...
Livraison d’une maison individuelle, pénalités de retard et cumul avec des dommages et intérêts
Les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non la levée des réserves consignées lors de la réception.En outre, les pénalités prévues en cas de retard de livraison ne sont pas...
Notion d’« éléments préfabriqués spécifiques » : nouveau retour des Epers ?
La Cour de cassation rappelle qu’un fabricant ne peut être solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil que si...
Recours récursoires des constructeurs entre eux : prescription quinquennale pour tous !
Tous les recours récursoires des constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, courant à compter de la demande de réparation formée par la victime des...
Prends soin de toit
Un plan local d’urbanisme peut exiger une insertion harmonieuse des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques sans contrevenir aux dispositions de l’article...
Délais d’instruction, dernier tango à Paris
Une modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction peut, selon l’ampleur de la modification du projet instruit, influer sur le délai d’instruction de cette demande. CE, 5e...
Ouvrages non conformes, mise en demeure… Go Fast !
Soumis à une mise en demeure de démolir l’ouvrage non conforme, le destinataire de cette dernière jouit d’une présomption d’urgence pour saisir le juge des référés d’une demande de suspension. CE, 2e...
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