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Sommaire
Prénom Gisèle ou Béatrice ?
La rentrée judiciaire s’achève. Le manque de moyens lato sensu demeure. Spécialement en matière civile, parent pauvre de notre justice et pourtant cœur de nos métiers judiciaires. Même la petite...
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
TRIBUNE
Prénom Gisèle ou Béatrice ?
La rentrée judiciaire s’achève. Le manque de moyens lato sensu demeure. Spécialement en matière civile, parent pauvre de notre justice et pourtant cœur de nos métiers judiciaires. Même la petite...
ACTUALITÉ
Budget de la justice : la nécessité d'une omniprésence politique
S’exprimant pour la première fois devant la profession d’avocat à l’occasion de l’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a expliqué aux...
Réforme de la gouvernance : la mise au point de la présidente du CNB
Le 24 janvier 2025, en ouverture de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers à laquelle a participé le garde des Sceaux Gérald Darmanin, la présidente du Conseil national des barreaux...
Mayotte : les avocats s’interrogent sur leur survie financière
« En novembre dernier, je suis venu pour vous parler du barreau de Mayotte en vous disant : nous sommes peu nombreux, nous avons beaucoup de travail et nous aimerions avoir du renfort », a déclaré le...
TAE : recours contre la contribution financière
Le CNB est opposé à l’introduction d’une contribution financière devant les nouveaux tribunaux des activités économiques. Le conseil de l’ordre de Paris et la Conférence des bâtonniers ont annoncé...
Politiques pénale et pénitentiaire : la Chancellerie fixe son cap
Lutte contre le narcotrafic et les violences aux personnes, création d'une prison de haute sécurité...: le ministre de la Justice a publié sa circulaire de politique pénale générale et présenté ses...
« La réforme des procédures disciplinaires est encore en rodage »
L'ancien président de la commission Discipline de la Conférence des bâtonniers, Olivier Jougla, dresse un premier bilan de la réforme de la discipline entrée en vigueur en juillet 2022 et présente les...
TECHNIQUE
Le repas des salariés
Lorsqu’un salarié prend son repas, il échappe, en principe, au pouvoir de direction de l’employeur. Néanmoins, dans la mesure où les conditions de restauration peuvent être contraintes par l’emploi du...
DOCTRINE
Le recours à la visioconférence en procédure pénale, point trop n’en faut !
Le développement du recours à la visioconférence dans la procédure pénale génère un contentieux nourri depuis plusieurs années, montrant le souci de parvenir à un équilibre entre efficacité du système...
JURISPRUDENCE
Efficacité en France d’un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA en l’absence de tout lien biologique avec le seul parent d’intention
En elle-même, la demande d’exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant, né à la suite d’une convention de gestation pour autrui, à l’égard d’une personne n’ayant aucun lien...
Erreur sur la qualité substantielle d’un possible Géricault : le consentement du vendeur protégé par les obligations de l’opérateur de ventes volontaires
L’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue est excusable lorsque celui-ci a transmis toutes les informations en sa possession à l’opérateur de ventes volontaires et s’est...
Régime applicable à la responsabilité de la banque en cas de virements frauduleux
Cass. com., FS-B, 15 janvier 2025, 23-13.579, (cassation partielle CA Paris, 18 janv.2023) Deux sociétés, chacune titulaire d'un compte ouvert dans les livres d’une même banque, sont titulaires d’un...
Décès du preneur : attribution du droit au bail
Cass. 3e civ., FS-B, 9 janvier 2025, 23-13.878, (rejet CA Bastia, 25 janv. 2023) Aux termes de l'article 1742 du Code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par...
Action civile : délimitation de la responsabilité d’un salarié dans l’utilisation délictuelle du véhicule de son employeur
Cass. crim., F-B, 14 janvier 2025, 24-81.365, (rejet CA Orléans, 23 janv. 2024) Un tribunal correctionnel, ayant jugé un prévenu coupable des chefs de conduite d'un véhicule sous emprise de cannabis,...
Étendue des prétentions des parties et principe du contradictoire
Cass. 3e civ., FS-B, 9 janvier 2025, 22-13.911, (rejet CA Montpellier, 7 déc. 2021) Une SCI copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de sa résidence en annulation d’une assemblée...
Notion et régime du chemin d’exploitation
Cass. 3e civ., FS, 9 janvier 2025, 23-20.665, (cassation CA Grenoble, 6 juin 2023) Le propriétaire d'une parcelle contiguë à une autre parcelle soumise au statut de la copropriété et divisée en deux...
Assiette des cotisations : règles gouvernant les avantages en nature
Cass. 2e civ., FS-B, 9 janvier 2025, 21-25.916, (cassation partielle CA Bordeaux, 4 nov. 2021) Une société cotisante, ayant reçu une mise en demeure à la suite d’un contrôle de l’URSSAF, forme un...
L’avocat qui s’installe à la Réunion pour y poursuivre son activité n’est pas débutant au sens du Code de la sécurité sociale
Cass. 2e civ., F-BR, 9 janvier 2025, 22-22.832, (cassation CA Saint-Denis de La Réunion, 13 juill. 2022) Après avoir exercé en métropole, une cotisante s'est installée à La Réunion, pour y exercer...
Étendue de l’obligation de sécurité sur un chantier et sécurité juridique
Cass. crim., FS-B, 14 janvier 2025, 23-84.130, (rejet CA Rennes, 11 mai 2023) Aux termes de l'article L. 4532-9 du Code du travail, sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général...
Condition de licéité d’un contrat à temps partagé
Cass. soc., FS-B, 15 janvier 2025, 23-15.239, (rejet CA Paris, 15 févr. 2023) Une salariée engagée selon un contrat à temps partagé et mise à disposition d’une société, est licenciée pour fin de...
Contingent d’heures supplémentaires dans les transports : la convention collective continue à s’appliquer
Cass. soc., FS-B, 15 janvier 2025, 23-10.060, (rejet CA Colmar, 23 sept. 2022) Un salarié démissionne puis saisit la juridiction prud’homale d'une demande en paiement de la contrepartie obligatoire...
Nature de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi : incidence sur la prescription
Cass. soc., FS-B, 15 janvier 2025, 23-11.765, (rejet CA Montpellier, 7 déc. 2022) Quelques semaines après son retour de congé parental, une salariée est informée que la société qui l’employait avait...
Compétence de la fédération agréée chargée de la tenue du livre généalogique des chiens
CE, 3èet 8è ch. réunies, 20 décembre 2024, 488081, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En vertu d'un arrêté du 20 mai 1994, la Société centrale canine pour l'amélioration des races...
Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage et prescription décennale
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 décembre 2024, 475416, société JSA Technology, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte de l’article 1792-4-3 du Code civil que l’action du maître...
Annulation de certificats d'économies d'énergie
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 décembre 2024, 475348, Office public de l'habitat Paris Habitat, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. En application du 3° de l'article L. 222-2 du...
Redevances d’exploitation commerciale de la voix, du nom ou de l’image des sportifs
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 décembre 2024, 492173, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Dès lors que l’opération de concession de l’exploitation de biens incorporels constitue une...
Agrément d'accueillant familial et condition tenant aux caractéristiques du logement du demandeur
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 décembre 2024, 487653, Lebon T., I. Tison, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial mentionné à l'article L. 441-1 du Code de l'action...
Suppression du bénéfice du RSA et récupération d'indus en raison de la méconnaissance alléguée des seules dispositions relatives à son objet
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 décembre 2024, 487594, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) disposait d'environ 80 000 € sur son compte...
Faculté du préfet de fixer lui-même des prescriptions portant sur une installation classée
CE, 6è et 5è ch. réunies, 20 décembre 2024, 475355, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; A. Agnoux, rapp. pub. Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre...
Liquidation des pensions : cas d'un agent reclassé à titre rétroactif dans un autre grade et indice pris en compte
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 décembre 2024, 475472, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub....
Engagement par le maître d'ouvrage de la responsabilité contractuelle de l'État dans l'exercice d'une mission de conduite d'opération
CE, 7è et 2è ch. réunies, 20 décembre 2024, 488339, centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, Lebon T., A. Denieul, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. L’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu...
Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 20 décembre 2024, 488061, Lebon, A. Berger, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il appartient à l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de faire preuve à l'égard de...
Intérêt à agir de l’héritier d’une personne décédée contre un permis de construire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 décembre 2024, 489830, société Le Gardeno, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme que la...
Garanties d’information sur la détermination de l’âge du « mineur non accompagné »
CEDH, cinquième sect., 16 janvier 2025, 15457/20, A.C. c/ France Un orphelin de mère, qui avait quitté la Guinée, se présenta en France comme étant un mineur non accompagné et fut pris en charge à...
AUX MARCHES DU PALAIS
Anne Geslain, bâtonnière du barreau de Dijon
Élue à la tête du barreau de Dijon pour le mandat 2024-2025, Anne Geslain a placé l’intelligence artificielle au cœur de sa feuille de route. Une évolution selon elle indispensable pour continuer à...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Hommage à Michel Peisse
Je te revois, Michel, assis à ton grand bureau au 22 avenue de Friedland, entouré d'une montagne de dossiers, travaillant sans relâche. Un ordinateur relégué dans un coin attendait, comme un valet...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le changement d’usage d’un local d’habitation : mises au point législative et jurisprudentielle
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 entend faciliter la tâche des élus locaux dans leur lutte contre la location excessive de meublés de tourisme. Pour atteindre cet objectif, elle remet en cause...
Meublés de tourisme : quelle espérance de vie après la loi Le Meur ?
Face à la multiplication des locations de meublés de courte durée (ou « meublés de tourisme »), au détriment des locations longue durée, le législateur a souhaité encadrer plus strictement cette...
Location meublée touristique : la fin d’une niche fiscale ?
La fiscalité des locations meublées de tourisme a évolué de manière significative ces dernières années, sous l'effet de réformes visant à mieux encadrer ce secteur en pleine expansion. Cet article se...
L’inopposabilité de la loi ELAN aux plateformes de location saisonnière établies dans l’Union européenne
Les obligations afférentes à la communication d’informations par les plateformes numériques de location touristique aux communes françaises ont été récemment déclarées inopposables par la cour d’appel...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La mise en cause (presque) incontournable du diagnostiqueur
Le vendeur d’un bien immobilier, s’il ne pouvait pas savoir que le diagnostic se révélerait erroné, peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie stipulée dans l’acte authentique de vente....
Faute du diagnostiqueur et indemnisation
Le diagnostiqueur, dès lors que le principe même de sa faute est acté, doit en réparer les préjudices. Reste à savoir si la réparation correspond au coût des travaux de reprise ou à l’indemnisation...
La responsabilité du diagnostiqueur mais pas que…
Dès lors que plusieurs fautes concourent à la réalisation d’un même dommage, un partage de responsabilité peut être prononcé. Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, 23-12.217, F-D (rejet CA Rennes, 10 nov....
Il ne sera jamais trop rappelé que le diagnostiqueur doit correctement s’assurer
L’assureur de responsabilité n’a vocation à couvrir le risque que si la prestation du diagnostiqueur a été réalisée pendant la période de couverture de la garantie. TJ, 3 octobre 2024, 22/02927 1. En...
Un an pour agir en garantie des désordres apparents
L’acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l’action en...
Mandat et souscription d’une assurance-construction au nom et pour le compte d’un vendeur dans le cadre d’une VEFA
Le mandataire du vendeur, dans le cadre d’une VEFA, qui se prévaut d’un mandat à l’égard d’un assureur, doit en établir l’existence conformément aux règles générales de la preuve des conventions....
Défaillance d’une VMC : 20 ans pour agir contre le fabricant
L’action récursoire exercée contre le fabricant d’une ventilation mécanique contrôlée peut être exercée pendant un délai de 20 ans courant à compter de la date de la vente qu’il a conclue. Cass. 3e...
Réception judiciaire, pénalités de retard et CCMI
La réception judiciaire peut être prononcée dès lors que la maison est habitable, en dépit de l’absence de tentative pour aboutir à une réception amiable.Le point de départ du délai d’exécution dont...
Désordre apparent non réservé lors de la réception de l’ouvrage et responsabilité décennale
La Cour de cassation rappelle fermement qu’un désordre, connu du maître d’ouvrage dans toute son ampleur et, partant, dans ses conséquences, avant la réception de l’ouvrage est couvert par une...
Absence de mandat général conféré au maître d’œuvre pour commander (notamment) des travaux supplémentaires
Le maître d’œuvre peut être investi d’un mandat. Encore faut-il que les contours de cette mission spécifique soient précisément édictés dans son contrat, constituant la loi des parties. Cass. 3e civ.,...
Travaux dits « supplémentaires » : l’action « de in rem verso » ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri
L’action pour enrichissement sans cause ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri. Son caractère subsidiaire fait qu’elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre...
La diminution d’ensoleillement, trouble anormal de voisinage
La diminution d’ensoleillement, comme la perte de vue, peuvent être considérées comme relevant de la catégorie des troubles de voisinage, ouvrant éventuellement droit à indemnisation, selon les...
Qualité des travaux : la contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs
La Cour de cassation rappelle que la contribution à la dette de réparation du dommage causé par plusieurs auteurs a lieu en proportion de la gravité des fautes de ces derniers. Mais la mise en œuvre...
Non-respect de normes et absence de désordres
En l’absence de désordres, le non-respect de normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi, ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. Encore...
Le devoir de conseil protéiforme du maître d’œuvre
Il incombe au maître d’œuvre, notamment, de se renseigner sur la finalité des travaux de construction qu’il s’apprête à accepter de concevoir et diriger, car il a l’obligation de conseiller au maître...
OAP, « le Chêne et le Roseau »
La compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) doit s’apprécier en procédant à une analyse globale de l’impact du projet autorisé à...
Parcs éoliens, le point de saturation
Pour évaluer un risque de saturation visuelle, l’administration ne peut tenir compte des projets éoliens qu’elle a refusés, quand bien même ces refus ne seraient pas définitifs. CE, 6e et 5e ch....
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