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Sommaire
Famille judiciaire : va, je ne te hais point
La famille… On le sait bien – et, entre autres, la malédiction des Atrides, Festen ou, pour rester sur le terrain judiciaire, le pourcentage élevé des violences intra-familiales dans les plaintes...
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
TRIBUNE
Famille judiciaire : va, je ne te hais point
La famille… On le sait bien – et, entre autres, la malédiction des Atrides, Festen ou, pour rester sur le terrain judiciaire, le pourcentage élevé des violences intra-familiales dans les plaintes...
ACTUALITÉ
Les hauts magistrats en appellent au pouvoir exécutif
Lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, le Premier président et le Procureur général ont exhorté le gouvernement à pérenniser les moyens budgétaires alloués à la justice et à soutenir...
Justice : les premières annonces de Gérald Darmanin
Depuis sa prise de fonction le 24 décembre 2024, le ministre de la Justice a multiplié les déclarations concernant ses objectifs en matière pénale et, à la marge, en matière civile. « Dans les tous...
Handicap, langage judiciaire… : le TJ de Lyon poursuit les objectifs de son comité des usagers
Élaborées fin 2023, les mesures du comité des usagers du tribunal judiciaire de Lyon se mettent progressivement en place. Bilan de la première année de réalisations. Un an après la présentation du...
L'EFB fait sa rentrée sous le signe de l' « Art »
La promotion 2025-2026 de l'École de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d’appel de Paris (EFB) a prêté son petit serment le 8 janvier 2025 au tribunal de commerce de Paris,...
TECHNIQUE
Nouvelle année, nouveau barème !
L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée. Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de...
Barème de capitalisation 2025
La Gazette du Palais est heureuse de présenter le barème 2025 pour la capitalisation des rentes destinées aux victimes. Fidèle à ses précédentes éditions, ce barème intègre les évolutions de...
DOCTRINE
Règlement sur l’intelligence artificielle : les principales obligations applicables aux systèmes d’intelligence artificielle
L’adoption du règlement sur l’intelligence artificielle par l’Union européenne emporte la création d’un régime juridique d’une particulière densité. Le texte multiplie les nouvelles obligations à la...
JURISPRUDENCE
Le droit de se taire confronté à la qualité à agir en nullité de l’exploitation d’images d’un système de vidéoprotection
L’exercice du droit de se taire par la personne mise en cause ne saurait l’empêcher d’agir en nullité d’un acte irrégulier, alors même qu’elle n’allèguerait pas que l’objet de la formalité méconnue...
Bruxelles I rend inopposable à la victime française la limitation étrangère de responsabilité du contrat
Cass. 1re civ., F-BR, 18 décembre 2024, 21-23.252, (rejet CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021) À la suite de la collision d’un navire avec la passerelle d’accès du port d’une commune, celle-ci assigne...
Le découvert du compte courant professionnel de l’avocat
Cass. 1re civ., F-B, 18 décembre 2024, 23-20.785, (rejet CA Rouen, 6 juill. 2023) Après avoir consenti une ouverture de compte courant « professions libérales » à un emprunteur puis, par deux...
Cession de bail au profit d’un GAEC par le preneur sans l’autorisation du bailleur
Cass. 3e civ., FS-B, 12 décembre 2024, 23-20.354, (cassation partielle CA Grenoble, 27 juin 2023) Une propriétaire saisit un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion du GAEC...
Action en responsabilité de la caution : prescription et limitation de la condamnation
Cass. com., FS-B, 18 décembre 2024, 22-13.721, (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 20 janv. 2022) Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faisant suite à la mise en...
Procédure accélérée de versement des charges impayées
Cass. 3e civ., avis, PB, 12 décembre 2024, 24-70.007 Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu’à défaut du versement d’une provision de charges dans les délais, le...
Saisie en douane : procédure et justification de la mainlevée
Cass. crim., F-B, 18 décembre 2024, 23-82527, (cassation CA Montpellier, 15 mars 2023) Interrogés par les agents des douanes après contrôle de leur véhicule sur un car-ferry à destination du Maroc...
Attribution de parcelles par une SAFER : procédure
Cass. 3e civ., FS-B, 12 décembre 2024, 23-17.997, (cassation CA Bourges, 27 avr. 2023) Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de...
Date d’appréciation de la fraude sociale
Cass. 2e civ., F-B, 12 décembre 2024, 22-20.051, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 14 juin 2022) Deux ans après qu’une commission de surendettement des particuliers a déclaré un justiciable...
Conséquence de la constatation de la limite d’âge d’un notaire exerçant au sein d’une société civile
Cass. com., FS-B, 18 décembre 2024, 23-14.518, (irrecevabilité CA Basse-Terre, 9 janv. 2023) Après avoir énoncé, d'une part, que l'article 1843-4 du Code civil n'est applicable qu'aux cas de cession...
Silence gardé par La Poste sur une demande d’indemnisation
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 décembre 2024, 475020, société La Poste, Lebon T., J. Goldenberg, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. La société La Poste, dont les activités postales revêtent le caractère...
Devoirs du juge de renvoi
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 décembre 2024, 475053, association Timone Noyau Villageois et autres, Lebon T., P. Boussaroque, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Lorsque le Conseil d’État, statuant sur un...
Compétence des juridictions judiciaires pour une demande d'expulsion d'un occupant d'un dispositif d'hébergement d'urgence
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 décembre 2024, 490653, Lebon T., C. Pourreau, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers...
Détermination de la composition du foyer d’un demandeur de RSA
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 décembre 2024, 482006, département des Ardennes, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du Code de l’action...
Demande d'asile : absence d'obligation d'auditionner les deux représentants légaux d'un enfant
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 décembre 2024, 488092, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. L'étranger présent sur le...
Droit de se taire
CE, sect., 19 décembre 2024, 490157, Lebon, P. Hot, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. De l’article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le...
Mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver, pour une durée excédant un mois, de la totalité de sa rémunération et présomption d'urgence en référé-suspension
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 décembre 2024, 492519, Lebon T., N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L....
Définition des périodes de pêche de l'anguille et possibilité d'en autoriser la pêche pendant les périodes de migration
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 décembre 2024, 489084, association française d'étude et de protection des poissons, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il appartient aux ministres...
Recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
CE, 3è et 8è ch. réunies, 18 décembre 2024, 475158, association française d'étude et de protection des poissons, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles III, IV et...
Participation spécifique des bénéficiaires d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un équipement public exceptionnel
CE, 2è et 7è ch. réunies, 18 décembre 2024, 490274, société Bouygues Télécom et autre, Lebon T., C. Pourreau, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 332-8 du Code de l'urbanisme,...
ACTES DE COLLOQUE
Les Ateliers des voies d’exécution
Cette nouvelle édition des Ateliers des voies d’exécution, organisée en partenariat entre, notamment, l’École de droit de Sciences Po Paris, la cour d’appel de Paris, l’association Droit & Procédure,...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Les préconisations du CNM au soutien de la politique de l’amiable
Institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le Conseil national de la médiation (CNM) vient de rendre public un rapport d’étape qui formule des « avis, recommandations, préconisations » très...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’exequatur d’une sentence arbitrale suivant l’irrecevabilité ou le rejet au fond de la voie de recours exercée contre elle
La première chambre civile de la Cour de cassation réitère sa récente jurisprudence selon laquelle l’arrêt qui déclare irrecevable une voie de recours contre une sentence arbitrale n’emporte pas...
Efficacité renforcée d’une clause de conciliation préalable
En présence d’une clause de conciliation préalable, est irrecevable l’action au fond introduite sans avoir respecté une tentative de conciliation, nonobstant la mise en œuvre d’une telle démarche en...
L’antériorité discutable de l’information des salariés concernant l’action de substitution d’un syndicat
L’action de substitution d’un syndicat est irrecevable lorsqu’il envoie les lettres informant les salariés concernés de la nature et de l’objet de l’action après la saisine du conseil de prud’hommes....
Les règles de compétence territoriale ont de la ressource
Les règles de compétence territoriale ne peuvent être écartées au nom d’une prétendue « bonne administration de la justice ». La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris le rappellent dans deux...
Où se trouve « l’établissement » de la personne morale destinataire d’une signification ?
Le lieu de l’établissement de la personne morale s’entend, au sens de l’article 690, alinéa 1, du Code de procédure civile, de son siège social. Est valable la signification pratiquée au siège social...
La régularisation de la fusion-absorption d’une partie en cours d’instance : rappel de la différence entre le droit d’agir et l’exercice de ce droit
Si, en cas de fusion-absorption d’une partie en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d’agir de la société...
Respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure orale
En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de comparaître, à formuler ses...
Principe du contradictoire et contestation du règlement de copropriété
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. Cass. 3e...
La connaissance effective des diligences à accomplir : point de départ du délai de péremption d’instance
Dans le contentieux de la sécurité sociale, en l’absence de délai imparti aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle...
Pas de péremption encourue en l’absence de diligences mises à la charge des parties : jusqu’où généraliser ?
En posant avec généralité que, dès lors que la direction de la procédure échappe aux parties faute de diligences mises à leur charge, celles-ci n’ont plus qu’à attendre d’être convoquées à l’audience...
Pas d’obligation d’examiner d’office les actes de nature à faire échec à la prescription
Le juge n’est pas tenu d’examiner d’office des actes qui n’ont pas été spécifiquement invoqués par les parties en vue du rejet d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Cass. 2e civ., F, 3...
Contestation d’honoraires d’avocat : recours non soutenu, recours perdu
Il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que si, sans motif légitime, l’auteur du...
Notes en délibéré : possibilité de joindre des pièces
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement....
Irrecevabilité de l’appel incident interjeté dans le but de retarder le prononcé du divorce par une partie ayant obtenu pleine satisfaction
L’épouse ayant interjeté un appel incident à l’encontre d’un jugement de divorce ayant satisfait à toutes ses demandes, dans le seul but que le devoir de secours perdure jusqu’à la fin de l’instance,...
La fixation du point de départ du délai d’opposition en cas d’ordonnance portant injonction de payer
Si l’ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne du débiteur, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution...
Effet dévolutif de la déclaration d’appel portant la mention « appel total », sans renvoi exprès à l’annexe
Emporte effet dévolutif la déclaration d’appel, qui porte la mention « Objet de l’appel : appel total », malgré l’absence de renvoi exprès à l’annexe jointe contenant les chefs critiqués du jugement....
Caducité indirecte de la déclaration d’appel pour cause d’irrégularité de sa signification
Pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’irrégularité de son acte de signification prévue à l’article 902 du Code de procédure civile, encore faut-il constater au préalable...
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir et leur autorité de chose jugée en l’absence de déféré
Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. Ce moyen, invoqué pour...
L’inscription de faux incidente, une compétence exclusive du juge saisi du principal
Lorsqu’une procédure d’inscription de faux est formée à titre incident devant une cour d’appel, cette dernière a, conformément à l’article 286 du Code de procédure civile, seule compétence pour...
Refus d’un formalisme « excessif » : la fin (la sanction) justifie les moyens (la qualification)
Des conclusions, régulièrement transmises à la cour d’appel par le RPVA, contenaient une demande de réformation du jugement, selon les exigences requises, de sorte que la cour d’appel, qui en était...
Nouvelle condamnation de la France au titre d’un formalisme excessif
Ayant prononcé l’irrecevabilité d’un pourvoi au motif que le demandeur n’avait pas produit le jugement entrepris dans le délai de son mémoire ampliatif, comme l’exige l’article 979 du Code de...
Recevabilité immédiate d’un pourvoi en cassation sur la question de fond préalable à une fin de non-recevoir
N’est pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance, ne s’est pas prononcé, par un...
Retour sur l’objet de la tierce opposition
Même si elle est extraordinaire, la tierce opposition reste une voie de recours : la Cour de cassation rappelle qu’elle doit être déclarée irrecevable lorsqu’elle ne tend pas à la réformation ou à la...
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