Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Précisions en matière de transmission du droit au bail en cas de décès du fermier
Le sort du droit au bail en cas du décès du fermier est souvent un point sensible lors du traitement du dossier de succession.Par un arrêt publié du 9 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que si,...
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
À LA UNE
Précisions en matière de transmission du droit au bail en cas de décès du fermier
Le sort du droit au bail en cas du décès du fermier est souvent un point sensible lors du traitement du dossier de succession.Par un arrêt publié du 9 janvier 2025, la Cour de cassation énonce que si,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Date d’appréciation des conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille en cas de divisions
Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, 23-12.385, FS-B Par un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour de cassation décide que les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent...
Environnement
CE, 29 janvier 2025, 489718 Répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, un projet de construction de 60 logements locatifs sociaux...
ENTREPRISE
Prise en compte d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur pour la fixation du loyer du bail renouvelé
Cass. 3e civ., FS, 23 janvier 2025, 23-14.887, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 23 janvier 2025, que la création, au cours du bail expiré, d'une obligation légale nouvelle à la...
De l'intérêt à agir en cas de demande de désignation d'un administrateur provisoire
Cass. com., FS, 22 janvier 2025, 22-20.526, B Par un arrêt publié du 22 janvier 2025, la Cour de cassation précise que la demande par le dirigeant de désignation d'un administrateur provisoire doit...
FAMILLE - PATRIMOINE
Date d’acquisition de la force de chose jugée du jugement de divorce
Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, 23-21.842, FB Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation décide que, lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement...
FISCAL
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire
Note BOFiP, RFPI, 22 janv. 2025 L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par...
Avis du comité de l’abus de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée
CADF, avis, 29 janv. 2025 Un avis du comité de l’abus de droit fiscal publié le 25 janvier 2025 approuve la requalification par l’administration fiscale d’un prêt en donation déguisée. En l’espèce,...
RURAL
Droit de propriété d’un riverain et qualification de chemin d’exploitation
Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, 23-20.665, FS Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation décide que le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de...
PROFESSION
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2025
A. 23 janvier 2025 JO, 26 janv. 2025 Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 23 janvier 2025, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2025 au trésorier de sa compagnie, au...
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