Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable
Par un arrêt, non publié, du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que, sous certaines conditions, la réalisation par l'usufruitier de travaux qui lui incombent légalement peut constituer une...
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
À LA UNE
Réalisation de travaux par l'usufruitier et libéralité rapportable
Par un arrêt, non publié, du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que, sous certaines conditions, la réalisation par l'usufruitier de travaux qui lui incombent légalement peut constituer une...
Prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
La date de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 est fixée par un arrêt publié du 23 octobre 2024. Cass. 1re civ., 23 octobre 2024,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Permis de louer : adaptation des dispositions réglementaires relatives aux sanctions
D. 2024-970 30 octobre 2024 JO, 1er nov. 2024 Les EPCI et les communes peuvent délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat...
Congé du locataire de plus de 65 ans : période à considérer pour le calcul des ressources justifiant une obligation de relogement
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, 23-18.067, FS-B Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de...
Construction
CE, 31 octobre 2024, 488920 L'assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité...
Environnement
CE, 6 novembre 2024, 477317 Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du Code de l'environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées...
ENTREPRISE
Précisions sur les intervenants à la procédure de revendication
Cass. com., F, 23 octobre 2024, 23-18.095, B Il résulte des dispositions de l'article L. 624-17 du Code de commerce que l'administrateur peut, avec l'accord du débiteur ou du mandataire judiciaire,...
FAMILLE - PATRIMOINE
Compte personnel d’épargne de retraite complémentaire et droit à récompense
Cass. 1re civ., 2 octobre 2024, 22-20.990, D L’époux qui a alimenté au moyen de deniers communs son compte personnel d’épargne de retraite complémentaire doit-il une récompense à la communauté ? Telle...
FISCAL
Précisions relatives à la définition de la première cession de l’usufruit temporaire soumise à taxation particulière
CE, 9 octobre 2024, 490685 Aux termes du 1° du 5 de l'article 13 du CGI, applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 (L. n° 2012-1510, 29...
Stock-options : mode d’imposition en cas de levée d’option par les héritiers
CE, 14 octobre 2024, 489578 Par un arrêt du 14 octobre 2024, le Conseil d’État rappelle que les avantages tirés de la levée de l’option de stock-options par les héritiers sont imposés entre les mains...
Conventions internationales
Note BOFiP, INT, 16 oct. 2024 La convention franco-lettonienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’IR et d'IFI, signée à Paris le 14...
Procédure fiscale
CE, 25 octobre 2024, 473809 Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une...
RURAL
Droit d’agir en expulsion du preneur rural
Cass. 3e civ., 14 novembre 2024, 23-13.884, FS-B Par un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation décide que la loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées,...
PROFESSION
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire
Cass. 1re civ., 6 novembre 2024, 22-20.009, D Par un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'action en responsabilité à l’encontre du notaire tend à l'indemnisation d'un...
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