Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Publication de l'ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
A été publiée, au Journal officiel du 13 mars 2025, l'ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, élaborée à l'initiative de la direction des affaires civiles et du Sceau...
N°10 - 12 mars 2025
N°9 - 5 mars 2025
N°8 - 26 février 2025
N°7 - 19 février 2025
N°6 - 12 février 2025
N°5 - 5 février 2025
N°4 - 29 janvier 2025
N°3 - 22 janvier 2025
N°2 - 15 janvier 2025
N°1 - 8 janvier 2025
N°42 - 18 décembre 2024
N°41 - 11 décembre 2024
N°40 - 4 décembre 2024
N°39 - 27 novembre 2024
N°38 - 20 novembre 2024
N°37 - 6 novembre 2024
N°36 - 30 octobre 2024
N°35 - 23 octobre 2024
N°34 - 16 octobre 2024
N°33 - 9 octobre 2024
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
À LA UNE
Publication de l'ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
A été publiée, au Journal officiel du 13 mars 2025, l'ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, élaborée à l'initiative de la direction des affaires civiles et du Sceau...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Effets de la signature par le notaire de la déclaration d'intention d'aliéner
CE, 7 mars 2025, 495227 Par un arrêt du 7 mars 2025, le conseil d’État précise les effets de la signature par le notaire de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). En l'espèce, le maire d’une...
Vente sous seing privé de la pleine propriété suivie d’une vente notariée ne portant plus que sur l’usufruit : quel acte l’emporte ?
Cass. 3e civ., 6 mars 2025, 24-12.122, D Quel acte prévaut en présence d’une vente sous seing privé de la toute propriété d’une quote-part indivise d’un immeuble suivie d’un acte notarié ayant réduit...
ENTREPRISE
Nouvelles dispositions applicables aux organismes de placement collectif
Rapp. au président de la République 12 mars 2025 JO, 13 mars 2025 Ord. 2025-230 12 mars 2025 JO, 13 mars 2025 Les récents travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont...
Projet de plan de sauvegarde et dérogation à la règle dite « de la priorité absolue »
Cass. com., FS, 5 mars 2025, 23-22.267, B Les classes de parties affectées ont remplacé les comités de créanciers depuis l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (C. com., art. L. 626-29 et s.)....
FAMILLE - PATRIMOINE
Défaut d’option du conjoint survivant entre les droits légaux et une libéralité en usufruit en présence d'un enfant non commun
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, 23-11.430, D Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation décide que faute d’avoir pris parti, dans des formes opposables, entre ses droits légaux et l’usufruit dont...
FISCAL
Calcul de la plus-value : répartition de la valeur d'acquisition de l'une des parcelles acquises elle-même divisée
CE, 11 mars 2025, 492334 Par un arrêt du 11 mars 2025, le Conseil d’État décide qu’en cas de vente, après la division, de l’une des parcelles acquises, afin de calculer la plus-value, il convient de...
Contestation par l’administration fiscale du caractère commun des fonds déclaré dans l’acte notarié de quasi-usufruit
Cass. com., 12 mars 2025, 23-21.706, F-B Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation décide que si, dans une convention de quasi-usufruit, le notaire s'est borné à relater que la somme dont le...
RURAL
Rétrocession par une SAFER : projet d'acquisition commun et action en nullité de la décision par un seul candidat
Cass. 3e civ., FS, 13 mars 2025, 23-20.390, B Dans le cadre de leurs missions, les SAFER peuvent acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou...
PROFESSION
Signature de l’acte notarié en l'absence du notaire : conditions d’application de la sanction pénale
Cass. crim., 12 février 2025, 24-80.358, D Lorsque des actes notariés n'ont pas été signés en présence du notaire, la sanction pénale pour faux en écriture authentique s'applique-t-elle si une...
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