Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Notariats du monde : l’Union autour d’un Code
En cette période où l’on formule des vœux, il en est un que l’on voudrait adresser au Notariat mondial : « Que 2025 soit l’année de l’adoption du Code du Notariat que, sur l’initiative de son...
N°41 - 12 décembre 2024
N°40 - 5 décembre 2024
N°39 - 28 novembre 2024
N°38 - 21 novembre 2024
N°37 - 7 novembre 2024
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
ÉDITORIAL
Notariats du monde : l’Union autour d’un Code
En cette période où l’on formule des vœux, il en est un que l’on voudrait adresser au Notariat mondial : « Que 2025 soit l’année de l’adoption du Code du Notariat que, sur l’initiative de son...
ACTUALITÉS
Le recours au notaire n'est pas exigé pour informer la SAFER du retrait de la vente en cours d’instance en révision du prix
Lorsque la SAFER préempte à un prix inférieur, le vendeur peut intenter une action judiciaire en révision du prix dans le délai de six mois.Il peut, à tout moment de cette procédure, même avant la...
Une indemnité d’occupation est due au vendeur même si l’annulation de la vente lui est imputable
Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, 23-16.270, FS-B Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente,...
Modalités d'exécution de la prestation compensatoire par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation
Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, 22-19.154, FB L'article 274 du Code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les...
Précisions gouvernementales relatives à la solidarité fiscale des indivisaires immobiliers
Rép. min. n° 405 : JOAN, 3 déc. 2024, p. 6454, E. Bénard Il a semblé à un parlementaire que même si le retard ou l'absence de paiement est imputable au seul gestionnaire du patrimoine, désigné par le...
Attribution de la plume au notaire du vendeur et choix d’un acte administratif par les personnes publiques
Rép. min. n° 826 : JOAN, 10 déc. 2024, p. 6678, C. Capdevielle L'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent conclure des actes d’acquisition en la...
Position du gouvernement concernant l'adaptation de la loi Croissance à la nomination des notaires en Alsace-Moselle
Rép. min. n° 614 : JOAN, 10 déc. 2024, p. 6673, I. Boucard Rép. min. n° 616 : JOAN, 10 déc. 2024, p. 6675, I. Boucard Un parlementaire a demandé au gouvernement d’indiquer : - quelles mesures il...
PRATIQUE
Exploitations agricoles en difficulté : un revirement en matière d’attribution du bail rural
Cass. com., 23 octobre 2024, 23-50.013 Dans quel contexte matériel et juridique la décision est-elle rendue ? La situation traitée1 est malheureusement courante. Une exploitation agricole est placée...
DOCTRINE
Principe de réparation intégrale du préjudice en cas de dégradation fautive par le locataire
L’indemnisation du bailleur est subordonnée à la démonstration d’un préjudice causé par l’inexécution de son locataire.La solution est conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice.Les...
CHRONIQUES
N’est pas indivisaire le légataire à titre universel qui n’a pas demandé la délivrance de son legs
Cass. 1re civ., F, 12 juin 2024, 21-23.782, D Vente du bien indivis initiée à la majorité des deux tiers des droits indivis. L’article 815-5-1 du Code civil autorise les indivisaires à exprimer devant...
Chose indivise n’est point chose d’autrui : de quelques conséquences
Cass. 1re civ., F, 6 mars 2024, 22-11.129, D Cass. 1re civ., F, 6 mars 2024, 22-13.766, D Prérogatives communes à tous les indivisaires. Chacun des indivisaires détient sur le bien indivis les...
Indifférence de l’état du bien indivis sur le droit à indemnité de jouissance privative
Cass. 1re civ., F, 27 mars 2024, 22-14.552, D Bis repetita. L’état du bien indivis n’affecte pas le principe suivant lequel si l’un des indivisaires exerce une jouissance privative et exclusive du...
Valeur des biens indivis risque de varier tant que jouissance divise n’est pas fixée
Cass. 1re civ., F, 3 juillet 2024, 22-11.170, D Inventaire ancien et exigences de la liquidation. Une défunte a légué à l’une de ses trois filles la quotité disponible de sa succession. Les deux...
VIE PRO
ARNU AIX-MARSEILLE
• Les Rencontres Notariat-Université du Laboratoire de droit immobilier et notarial privé et public (ex. GREDIAUC) en partenariat avec l’Association Rencontres Notariat-Université d’Aix-Marseille, se...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Le retrait de Me Violette Théret, notaire associée de la SCP « WARGNY KATZ », titulaire d'un office de notaire à Paris, est accepté (A. 4 déc. 2024). • M. Guillaume Candia est nommé notaire...
COUR D’APPEL DE REIMS08 - 10 - 51
ARDENNES • M. Thomas Colombo est nommé notaire à Lumes, office créé (A. 10 déc. 2024). MARNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Maud Schuller, ayant pour nom d'usage Schuller-Chevalier, en qualité...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
OISE • M. Antoine Reynier est nommé notaire à Chantilly, office créé (A. 29 nov. 2024). • M. Valère Laffineur est nommé notaire à Creil, office créé (A. 29 nov. 2024). • Il est mis fin aux fonctions...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me Cindy Vaubant, de Dunkerque à Coudekerque-Branche, est autorisé (A. 3 déc. 2024). • M. Florian Midoux est nommé notaire salarié au sein...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Mme Camille Hassani est nommée notaire salariée à Saint-Laurent-du-Var au sein de l'office de notaire dont est titulaire Me Clémentine Renaut (A. 5 déc. 2024). • Mme Céline Fiorucci...
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
LOIRE • Il est mis fin aux fonctions de Me Sébastien Huguet, en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Daniel FOURNEL, Philippe FAURE, Christophe TEYSSIER, Antoine...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).