Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble
Un régime d’exonération des droits de mutation à titre onéreux s’applique aux achats en vue de la revente, si le vendeur est assujetti à la TVA et revend dans les cinq ans.Ce délai est ramené à deux...
N°36 - 31 octobre 2024
N°35 - 24 octobre 2024
N°34 - 17 octobre 2024
N°33 - 10 octobre 2024
N°32 - 3 octobre 2024
N°31 - 19 septembre 2024
N°30 - 12 septembre 2024
N°29 - 5 septembre 2024
N°28 - 29 août 2024
N°27 - 25 juillet 2024
N°26 - 18 juillet 2024
N°25 - 11 juillet 2024
N°24 - 4 juillet 2024
N°23 - 27 juin 2024
N°22 - 20 juin 2024
N°21 - 13 juin 2024
N°20 - 6 juin 2024
N°19 - 30 mai 2024
N°18 - 24 mai 2024
N°17 - 16 mai 2024
N°16 - 3 mai 2024
N°15 - 25 avril 2024
N°14 - 18 avril 2024
N°13 - 11 avril 2024
N°12 - 5 avril 2024
N°11 - 28 mars 2024
N°10 - 14 mars 2024
N°9 - 7 mars 2024
N°8 - 29 février 2024
ACTUALITÉS
Délai abrégé de la revente à la découpe : date d’appréciation du caractère libre ou occupé de l’immeuble
Un régime d’exonération des droits de mutation à titre onéreux s’applique aux achats en vue de la revente, si le vendeur est assujetti à la TVA et revend dans les cinq ans.Ce délai est ramené à deux...
Précisions concernant les conditions de l’usucapion
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, 23-16.882, FS-B Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation décide que la conscience du possesseur de ne pas être propriétaire est sans incidence sur...
Fonds enclavé à la suite d’une division : difficultés d’établissement du tracé de la servitude de passage
Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, 22-24.410, FS-B Un arrêt publié du 24 octobre 2024 de la Cour de cassation illustre les règles d’établissement du tracé d’une servitude de passage d’un fonds enclavé à...
Pas de rapport à la succession de la donation à une personne qui n'est pas l'héritier même s'il en bénéficie indirectement
Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, 22-22.698, D Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab...
Clause de préciput et droit de partage : consultation au sein de la Cour de cassation
Cass. com., 16 octobre 2024, 23-19.780, D Par un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie à la première chambre civile la question du bien-fondé de...
Reprise de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire et attribution des baux ruraux
Cass. com., 23 octobre 2024, 23-50.013, FS-B Par un arrêt publié du 23 octobre 2024, la Cour de cassation décide que lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un...
DOCTRINE
La transmission du bail rural de l’ancien au nouveau preneur : un processus contractuel rigoureux
La cession d’une exploitation agricole en fermage nécessite une gymnastique intellectuelle et juridique particulière, générée par les dispositions d’ordre public du Code rural et de la pêche maritime...
Procédure collective et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur ayant cessé son activité
L’insaisissabilité légale continue à produire effet à l’égard des créanciers professionnels, et cela, malgré la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel.La résidence principale de l’ancien...
CHRONIQUES
Stock-options et communauté
Cass. 1re civ., FS, 25 octobre 2023, 21-23139, B Les faits et la procédure. En l’espèce1, un salarié marié sous le régime de communauté légale bénéficiait de stock-options. Celui-ci n’avait toutefois...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
Le mercredi 27 novembre 2024 se tiendra, de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, relative à La...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • Le retrait de Me Jean-Christophe Roeltgen, notaire associé de la SARL « Espaces Not'R », titulaire d'un office de notaire à Varreddes, est accepté. Le retrait de Me Gérald Kaëlin,...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Il est mis fin aux fonctions de Me Bérénice Offroy-Berrier en qualité de notaire salariée au sein de la SCP « Stéphane BAILLY et Olivier DECLERCK, notaires associés, société civile...
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