Sommaire
L’hydre de Lerne : l’interdépendance contractuelle
Avant la réforme de 2016, la Cour de cassation avait jugé que les contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites...
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
L’hydre de Lerne : l’interdépendance contractuelle
Avant la réforme de 2016, la Cour de cassation avait jugé que les contrats qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Peut-on se délivrer un titre probatoire efficace à soi-même ?
Dans l’exécution d’une obligation de livraison, peut-on se satisfaire de l’existence de bons de livraison qui n’ont pas été signés du destinataire ? La Cour de cassation l’admet en suivant une cour...
Contrat, partie plurale, et stipulation de solidarité
Deux personnes qui louent ensemble un véhicule, avec stipulation de solidarité, peuvent-elles ensuite venir prétendre que, dès lors que l’une d’entre elles n’était pas destinée à profiter du véhicule,...
Obligation précontractuelle d’information : lorsque l’information générale de droit spécial se double de l’information spéciale du droit commun
La Cour de cassation, à nouveau saisie de la délicate question de l’articulation du droit spécial et du droit commun des contrats, retient l’application cumulative de l’obligation précontractuelle...
Des mystérieux liens entre restitutions et responsabilité
L’arrêt commenté affirme une solution nouvelle bien qu’attendue au regard de la lettre de l’article 1352-3 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats. En cas d’annulation de la vente par...
Présomption de faute en matière médicale : oui, mais pourquoi ?
Dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de...
CONTRATS SPÉCIAUX
Le déséquilibre significatif sauvé par une clause de rappel de l’obligation légale de retrait des contenus illicites
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère...
Interdépendance des contrats poursuivant la même opération : solution appliquée à une location financière de matériel de bureau
En vertu de l’article 1186 du Code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont...
Absence de déséquilibre significatif et absence d’abus dans la mise œuvre de la clause du contrat passé avec une plateforme, clause qui autorise un fournisseur de service numérique à suspendre, puis désactiver, le compte de celle-ci, son contenu lui ayant été signalé comme illicite
L’article 6 de la loi de 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction de l’époque, faisant peser sur le fournisseur de services numériques l’obligation d’agir promptement pour...
Exécution forcée des promesses unilatérales de vente – Sommes-nous allés trop loin ?
Par un arrêt du 21 novembre dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu’une promesse de vente conclue il y a plus d’un demi-siècle était susceptible d’exécution forcée,...
Variations autour du prêt viager hypothécaire
La Cour de cassation a dû se prononcer sur différents aspects du régime du prêt viager hypothécaire, figure encore mal connue du droit des sûretés. La première chambre civile considère que la demande...
Quand le déséquilibre significatif est impossible
La Cour de cassation juge, dans un important arrêt Google, qu’une clause contractuelle stipulée et appliquée pour des raisons légales ne crée pas de déséquilibre significatif au sens de l’ancien...
Clause de non-exclusivité territoriale versus bonne foi
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé qu’une tête de réseau de distribution a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi lorsque celle-ci a autorisé...
Anatomie d’une négociation : la pratique de l’« habillage » du prix
Saisie d’un litige classique portant sur l’existence de services commerciaux prétendument rendus par un distributeur, la cour d’appel de Paris a dû se prononcer dans un contexte atypique. Il est assez...
Le passager victime qui a souscrit le contrat d’assurance automobile annulé à la suite de la déclaration mensongère du risque dont il s’est rendu coupable peut-il exiger de l’assureur qu’il l’indemnise ?
La nullité du contrat d’assurance RC automobile est inopposable au passager victime, même lorsque celui-ci est le souscripteur du contrat et l’auteur de la fausse déclaration intentionnelle du risque...
Responsabilité de l’associé : faute détachable envers le tiers à la société, faute délictuelle envers le tiers au pacte d’associé
La responsabilité personnelle d’un associé envers le tiers contractant de la société ne peut être engagée que s’il a commis une faute détachable, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
La conformité de la sentence à l’ordre public international et le rejet de la production de pièces dans la procédure arbitrale : une extension du contrôle en trompe-l’œil ?
En rappelant, à propos de l’ordre public de procédure, que le juge de l’annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique français et qu’il lui incombe à...
Affaire du Mediator – Acte 2 : les qualifications contractuelles de tromperie et d’escroquerie au renfort des atteintes à l’intégrité physique
Dans l’affaire du Mediator, qui vient de livrer son verdict en appel, six sociétés du groupe Servier ainsi que leur ancien directeur général ont été condamnés non seulement du chef d’homicide et des...
Contrat hors établissement : la mention relative à la médiation est requise à peine de nullité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024, affirme de manière très claire que, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, la mention informant le consommateur de la possibilité de...
Le domaine de la garantie financière des organisateurs de voyages
La garantie conférée aux voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique lorsqu’un voyageur résilie son contrat de voyage à forfait en raison de circonstances...
Rabais d’exclusivité et abus de position dominante : que retenir du nébuleux arrêt Intel 2 ?
Saisie du pourvoi de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union rend un deuxième arrêt Intel qui maintient le cap de l’arrêt Intel 1 quant aux conditions de licéité des rabais...
Première prise de position de la Cour de justice sur la compatibilité avec l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des clauses de parité
Qu’elles soient étendues ou restreintes, les clauses de parité dans les contrats avec les plateformes de réservation hôtelière ne peuvent être qualifiées de restrictions accessoires. CJUE, 19...
Indemnisation des entreprises évincées de la commande publique : moins qu’hier, plus que demain ?
L’indemnisation du manque à gagner des entreprises irrégulièrement évincées de la commande publique est conditionnée par l’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et...
L’action en nullité d’un accord collectif. Réflexions sur une non-théorie travailliste
Le régime de l’action en nullité des accords collectifs se construit en parallèle et dans l’ombre de celui de l’exception d’illégalité. Plusieurs arrêts récents offrent cependant l’occasion d’éprouver...
Perte de contrôle sur la nature bicéphale des dividendes
La question de savoir si les dividendes sont des fruits ou des produits des droits sociaux suscite un débat nourri depuis plusieurs années. La Cour de cassation, qui réservait jusqu’à présent la...
Transfert de propriété des actions de sociétés non cotées
Le transfert de propriété d’actions d’une société non cotée et l’acquisition corrélative de la qualité d’actionnaire résultent de l’inscription effective de ces actions au compte individuel de...
Conflit entre l’acquéreur d’un immeuble et le créancier hypothécaire du vendeur ayant publié leurs titres le même jour
En cas de conflit entre l’acquéreur d’un immeuble et un créancier hypothécaire, et lorsque l’inscription d’hypothèque et la publication de la vente ont été faites le même jour, le créancier...
En matière de prescription acquisitive trentenaire, l’animus domini est distinct de la bonne foi
Pour bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire, le possesseur doit détenir le bien ou en jouir à titre de propriétaire, cette intention d’en être propriétaire étant distincte de la bonne...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Le droit à l’autodétermination du patient Témoin de Jéhovah en matière de transfusion sanguine
Dans les affaires Pindo Mulla contre Espagne et Lindholm contre Danemark, la Cour européenne reconnaît, au nom de l’autonomie personnelle, le droit d’un patient Témoin de Jéhovah de refuser une...
Licenciement attentatoire à la liberté d’expression : d’utiles rappels quant aux modalités de diffusion horizontale des droits fondamentaux dans les relations contractuelles
Dans l’affaire Aghajanyan contre Arménie, la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle la nature essentiellement procédurale de l’obligation de mise en balance des intérêts pesant sur les juges...
RECHERCHES
Léon Julliot de la Morandière
La vie d’un universitaire est riche, diversifiée, imprévisible aussi, lorsqu’il doit successivement essuyer deux guerres mondiales ; c’est un bâtisseur de théories juridiques, d’esprits des...
DOSSIER
Propos introductifs
La clause étrangement dite pénale : un pouvoir « modérateur » offert au juge à double sens, ou la proportionnalité avant l’heure ? Aujourd’hui, nous avons choisi ce thème pour trois raisons : -...
La qualification de clause pénale – critères et difficultés
Deux approches sont nécessaires pour déterminer la notion de clause pénale : l’une vise à en identifier la fonction, l’autre à en rechercher les caractères. Cette dualité d’approches permet de...
La contestation des clauses pénales par voie d’action et par voie d’exception
Protectrices des créanciers, les clauses pénales sont corrélativement dangereuses pour les débiteurs, et il est naturel que ces derniers puissent, dans certains cas, les contester. Cette question est...
L’exercice du pouvoir modérateur du juge en matière de clause pénale
Au tribunal de commerce de Paris, devenu le 1er janvier 2025 – et pour quatre ans – le tribunal des activités économiques de Paris (TAE) en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20...
L’exercice du pouvoir modérateur du juge et son contrôle par la Cour de cassation
Le contentieux de la clause pénale devant la Cour de cassation est avant tout un contentieux de la qualification. S’agissant du pouvoir modérateur de la peine, la Cour exerce un contrôle différencié...
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