Sommaire
Datez, signez…
Un contrat signé mais dépourvu de date peut-il être considéré comme valable ? Une cour d’appel l’avait nié, mais la Cour de cassation censure son arrêt en affirmant que la date n’est qu’un élément de...
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Datez, signez…
Un contrat signé mais dépourvu de date peut-il être considéré comme valable ? Une cour d’appel l’avait nié, mais la Cour de cassation censure son arrêt en affirmant que la date n’est qu’un élément de...
La résolution issue de l’ordonnance de 2016 et ses conséquences
Un arrêt de cour d’appel est très justement censuré pour avoir déduit du prononcé d’une résolution aux torts partagés qu’il n’y avait lieu ni à restitution, ni à indemnisation. La Cour de cassation...
La clarification de la nature de l’accord du cédé dans la cession de contrat
Si la cession de contrat est entrée dans le Code civil à la faveur de la réforme de 2016, la question de la nature de « l’accord du cédé », au cœur de deux conceptions doctrinales antagonistes,...
Exclusion de tout contrôle de proportionnalité en matière de responsabilité extracontractuelle : triomphe de la licéité ou de l’esprit de vindicte ?
L’arrêt commenté affirme que le principe de réparation intégrale interdit aux juges du fond, statuant en matière extracontractuelle, d’apprécier la proportionnalité de la réparation due à la victime...
L’étonnant revirement de jurisprudence en matière de garantie décennale des constructeurs : quand le juge se fait législateur
En décidant d’abandonner sa jurisprudence datant de 2017 sur l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés dans un ouvrage existant, la troisième chambre civile opère un...
Arbitrage international et retrait litigieux
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que le moyen tiré du retrait litigieux ne peut être soulevé devant le juge chargé du contrôle d’une sentence arbitrale. La solution...
CONTRATS SPÉCIAUX
Pour la Cour de cassation (très européenne), la licence d’utilisation d’un logiciel est une vente
La licence d’utilisation permettant au client d’utiliser un logiciel de manière permanente et moyennant le paiement d’un forfait doit, conformément à l’arrêt UsedSoft rendu par la Cour de justice,...
Efficacité de la clause de réserve de propriété d’un logiciel
Le contrat de licence d’utilisation d’un logiciel, visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, implique le transfert du droit de propriété...
Authentification forte dans un paiement sur internet
En présence d’un ordre paiement, le juge doit rechercher si l’opération litigieuse a été exécutée avec une authentification forte du payeur, à défaut de quoi la banque, même si elle peut lui reprocher...
Site internet d’information juridique
Dès lors qu’un site internet ne donne que des informations à caractère documentaire sur l’état du droit et de la jurisprudence et qu’il se borne à proposer une mise en relation avec un avocat...
Que vaut la promesse synallagmatique de vente ?
La promesse synallagmatique de vente vaut vente, enseigne le Code civil. Oui, mais à partir de quand ? De l’accord sur la chose et le prix ? De la réalisation des conditions suspensives qui grèvent la...
La vente de la chose louée et la circulation des dettes
Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation énonce que le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges...
Mauvais temps pour les clauses de non-réaffiliation !
La Cour de cassation juge, pour la première fois, que les dispositions de la loi Macron relatives aux clauses de non-réaffiliation sont applicables aux activités de services, et que les clauses...
Le casse-tête de la franchise participative
La Cour de cassation rend un arrêt important mais sibyllin au sujet de la franchise participative. Si la question posée était celle de l’abus de minorité du franchiseur, l’arrêt invite à s’interroger,...
Cession de réseau : que devient le contrat de franchise ?
L’arrêt que l’on peut dénommer Pizza Sprint 2 rappelle qu’un changement de contrôle et de direction de la société cocontractante n’emporte pas cession du contrat conclu et ne requiert pas l’accord de...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
La liquidation de l’astreinte relative à l’expulsion d’un immeuble vendu
« La créance de liquidation d’une astreinte n’est pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit » ; l’acte qui prévoit « sa cession ne constitue pas un acte soumis à publicité foncière,...
Titre exécutoire notarié : à propos d’un avenant sous seing privé qui n’a pas opéré novation
Lorsqu’un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n’a pas opéré novation, la créance est liquide...
Retour sur la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » en droit du tourisme
La Cour de justice de l’Union européenne apporte un certain nombre de précisions intéressantes sur l’appréciation de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » en droit du tourisme...
Déclenchement du délai de prescription et protection d’une personne publique contre ses propres représentants
Pour l’application des articles 2224 du Code civil et L. 482-1 du Code de commerce, le délai de prescription ne peut commencer à courir avant la date à laquelle la personne publique a eu connaissance...
Précisions sur la répartition des compétences administratives en matière contractuelle
Le Conseil d’État précise les critères de répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal en matière de conclusion de contrats d’occupation du domaine public. Si l’organe délibérant...
L’intensité de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail
Manque à son obligation de loyauté le directeur chargé de fonctions RH qui dissimule sa liaison avec une représentante syndicale ayant participé à des mouvements de grève dans l’entreprise et à des...
Les errements de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi
La circonstance qu’une salariée, exerçant en qualité de directrice générale, a subi des conditions de travail détériorées, en lien avec le conseil d’administration, dans un contexte général difficile...
Irrégularité d’un accord collectif : quelle(s) temporalité(s) pour une jurisprudence nouvelle ?
L’accord collectif de travail est source de contentieux riches. Certains sont proprement travaillistes. D’autres sollicitent des notions et concepts privatistes, voire civilistes. Tel était le cas...
Publicité du droit de propriété et dispense de revendication
La propriété d’un aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective, de sorte que le propriétaire de cet aéronef n’est pas...
La nature juridique de l’accord du cédé dans la cession de contrat
Le défaut d’accord du cocontractant cédé n’emporte pas nullité de la cession de contrat, mais son inopposabilité à l’égard de ce dernier, cet accord pouvant être donné sans forme et pouvant être...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Le droit européen des droits de l’Homme au soutien de la protection du consommateur-emprunteur visé par une injonction de payer
Lorsque le créancier contractuel cherche à obtenir le paiement forcé de sa créance, la procédure d’injonction de payer lui offre un moyen simple et rapide d’obtenir un titre exécutoire. La Cour...
DOSSIER
Les clauses relatives à la mise en demeure : dispense et modalités
Institution dédiée à l’interpellation, la mise en demeure a toujours affaire à un débiteur ou à un créancier qui n’a pas fait à temps ce qu’il devait faire. Elle remplit aujourd’hui deux fonctions,...
Les clauses relatives à l’exception d’inexécution
L’exception d’inexécution est un outil rustique : les contractants ont tout intérêt à en polir les contours pour en affûter l’efficacité. Les textes qui la régissent désormais laissent heureusement...
Les clauses tournées vers le maintien du contrat : exécution par remplacement, exécution forcée, réduction de prix
Parce que les règles relatives à l’inexécution du contrat sont largement supplétives et que l’intérêt du contrat apparaît surtout lorsque les choses vont mal, les clauses relatives à l’inexécution du...
Les clauses de force majeure
La clause de force majeure a pour objet d’aménager les conditions ou le régime de la survenance d’un événement empêchant la bonne exécution du contrat. Rares sont les contrats qui ne prévoient pas une...
Les clauses limitatives de responsabilité : état de la question
Les clauses relatives à la responsabilité sont parmi les clauses juridiques les plus importantes dans la négociation et la rédaction d’un contrat. Leur version la plus connue consiste à fixer un...
La clause résolutoire : efficacité, limitations et précautions d’usage
La clause résolutoire a su s’imposer comme l’un des principaux outils à la disposition des créanciers. En théorie, elle rend automatique la résolution pour inexécution et prive le juge de son pouvoir...
Les clauses relatives aux conséquences de la résolution (rétroactivité, restitutions, préjudice)
Les clauses relatives aux conséquences de la résolution demeurent peu étudiées. Diverses, elles s’articulent autour du triptyque clauses indemnitaires, clauses de rétroactivité, clauses de...
Propos conclusifs
L’inexécution du contrat relève avant tout du contrat lui-même, de sorte que les clauses relatives à l’inexécution doivent être encouragées. Sans revenir sur le contenu très riche des sept exposés qui...
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