L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°11 - décembre 2024
Sommaire
Publicité foncière, possession et prescription acquisitive
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription ni de nature à vicier une possession en cours. Cass. 3e civ.,...
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
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À LA UNE
Publicité foncière, possession et prescription acquisitive
La publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription ni de nature à vicier une possession en cours. Cass. 3e civ.,...
BAUX
Ressources du locataire âgé de plus de 65 ans : la Cour de cassation prend clairement position sur les modalités de calcul des ressources
La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu de lui proposer un relogement,...
Du droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail et de sa renonciation expresse
Le conjoint survivant cotitulaire du bail demeure tenu du loyer, dès lors qu’il n’avait pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l’exclusivité de son droit au bail et qu’il n’avait...
CONTRATS
Contrat de location et clause indemnitaire : celle-ci peut être requalifiée en clause pénale !
La clause indemnitaire portant sur la résiliation anticipée d’un contrat de location peut être requalifiée en clause pénale au regard de sa fonction et de sa proportionnalité. Dès lors, en présence...
CONSTRUCTION
Assurance dommages-ouvrage et désordres réservés, le Conseil d’État se prononce
Les dommages réservés lors de la réception de l’ouvrage sont couverts par l’assurance dommages-ouvrage. CE, 7e et 2e ch. réunies, 31 octobre 2024, 488920, Sté Bureau Veritas Construction La discussion...
COPROPRIÉTÉ
Le syndicat n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Cass. 3e civ., F, 10 octobre 2024,...
Syndicat en difficulté
Le juge ne peut rejeter l’action en paiement de charges formée par un syndicat en difficulté sans rechercher si son administrateur provisoire n’a pas été investi du pouvoir d’approuver les comptes....
DOMAINE PUBLIC
Comment protéger le domaine public d’un occupant privatif qui ne respecte pas les conditions d’occupation ?
La méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public n’est pas constitutive d’une contravention de grande voirie. CE, 8e et 3e ch. réunies, 25 octobre 2024,...
PROCÉDURE
Retour sur le dies a quo de l’action contractuelle directe du maître d’ouvrage contre le fabricant
Certes, « le délai de prescription de l’action contractuelle directe du maître d’ouvrage contre le fabricant, fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil, court à compter de la...
PROPRIÉTÉ
Ouverture au public d’une voie privée et consentement des propriétaires
Une commune ne saurait ouvrir un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique à partir d’un terrain communal, sans l’accord des propriétaires de celle-ci, sous peine de porter...
URBANISME
Pas d’application successive de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme face aux mêmes irrégularités
Le Conseil d’État juge que le mécanisme de l’article L. 600-5-1 permettant au juge de surseoir à statuer face à des vices régularisables du permis ne peut pas être activé de manière successive face...
USUFRUIT
Le financement par l’usufruitier de travaux dont il est légalement tenu, peut constituer une libéralité rapportable au profit du nu-propriétaire
« La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusi[ve] d'un dépouillement dans une intention libérale, constitutifs d'une libéralité, peu important que...
URBANISME
L’obligation de mise en conformité des clôtures dans les espaces naturels afin de faciliter la libre circulation des animaux sauvages est conforme à la Constitution
Les dispositions de l’article L. 372-1 du Code de l’environnement, prévoyant l’obligation de mise en conformité des clôtures existantes aux caractéristiques décrites, ne méconnaissent pas le droit de...
VEILLE
Construction
Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, 23-15.803, D a Cour de cassation a confirmé le 21 novembre 2024 qu’un promoteur immobilier, ayant sciemment omis de corriger une non-conformité signalée sur un...
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