L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Actualité estivale des meubles touristiques… encore et toujours des amendes, mais pas de condamnation in solidum !
À la lecture de ces lignes, le Parlement aura probablement repris du service et se sera peut-être penché à nouveau sur la proposition de loi n° 1176 visant à encadrer davantage les meublés...
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Actualité estivale des meubles touristiques… encore et toujours des amendes, mais pas de condamnation in solidum !
À la lecture de ces lignes, le Parlement aura probablement repris du service et se sera peut-être penché à nouveau sur la proposition de loi n° 1176 visant à encadrer davantage les meublés...
BAUX
Les évolutions du BRS, du BRSA et des OFS
Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 fixe les mesures d’application du dispositif contractuel défini par l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité et...
Qualité à agir en garantie décennale de l’emphytéote
Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l’emphytéose emporte, par elle-même, dès l’entrée en jouissance par l’effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur...
CONTRATS
Quelle liberté de choix pour un acheteur public face à l’avis d’un jury de concours de maîtrise d’œuvre ?
Le choix de l’acheteur public de ne pas suivre l’avis émis par le jury de concours est soumis à un contrôle restreint du juge. CE, 7e et 2e ch. réunies, 30 juillet 2024, 470756, Cté d’agglomération...
BAUX
Espace de coworking et sous-location : la prestation de services l’emporte sur la mise à disposition d’un local commercial
Au sens de l’article L. 145-31 du Code de commerce, la qualification de sous-location est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement,...
COPROPRIÉTÉ
Contestation d’assemblée générale
Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’assemblée tend aux mêmes fins que la demande principale en annulation de l’assemblée en son entier, de sorte que le délai de forclusion...
Incompatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique
Les règles essentielles du régime de la copropriété sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. T. confl., 7 octobre 2024, C4319...
ENVIRONNEMENT
Le risque d’atteinte aux espèces protégées peut être vérifié à tout moment
L’administration doit vérifier, « à tout moment », si les prescriptions d’exploitation garantissent la préservation des espèces protégées et si l’exploitant est tenu de déposer une demande de...
FISCALITÉ
Fiscalité des revenus locatifs
Le Conseil d’État prononce l’annulation de la mesure par laquelle l’administration a admis le report d’un an du durcissement du régime fiscal de la location de meublés de tourisme non classés. Eu...
SAISIE
Saisie pénale d’un immeuble et majeur protégé
Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, qui permettent la saisie d’immeubles de majeurs protégés sans en informer leur curateur ou tuteur....
PROPRIÉTÉ
Le propriétaire peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sur sa propriété
Le propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble...
URBANISME
Les changements de destination sans travaux sont soumis à déclaration préalable
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, doit au minimum être précédé d’une déclaration préalable conformément aux articles L. 421-1 et R. 421-17 du...
Exécution provisoire d’une mesure de restitution en cas d’infraction au Code de l’urbanisme : une conformité à la constitution reconnue !
Les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal de prononcer l’exécution provisoire d’une mesure de restitution ordonnée pour une infraction audit code sont conformes à la...
VEILLE
Règles d’appropriation des vestiges archéologiques
Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, 23-16612, FB Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation énonce que les règles d'appropriation des vestiges archéologiques dépendent de la nature des...
Concession minière
CE, 6e et 5e ch. réunies, 12 juillet 2024, 468529 La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2024 précise que la prolongation d’une concession minière, même sans autorisation de travaux immédiats,...
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