L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°3 - mars 2025
Summary
Le défaut de base légale d’une ordonnance d’expropriation ne peut plus être invoqué par anticipation devant la Cour de cassation
Est désormais fermée l’action en cassation d’une ordonnance d’expropriation avant le prononcé de l’annulation des actes administratifs de la procédure d’expropriation. Cass. 3e civ., FS, 16 janvier...
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
À LA UNE
Le défaut de base légale d’une ordonnance d’expropriation ne peut plus être invoqué par anticipation devant la Cour de cassation
Est désormais fermée l’action en cassation d’une ordonnance d’expropriation avant le prononcé de l’annulation des actes administratifs de la procédure d’expropriation. Cass. 3e civ., FS, 16 janvier...
BAUX
Pouvoir d’un bailleur indivis pour délivrer un congé : attention au particularisme du congé pour vendre !
Le congé pour vendre est un acte de disposition qui requiert le consentement unanime des bailleurs indivis. À défaut, l’acte est en principe inopposable aux indivisaires qui n’ont pas consenti. Le...
La base de calcul du trop-perçu versé à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite
Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du...
Le déplafonnement des loyers commerciaux en raison de l’augmentation des primes d’assurance responsabilité civile imposée au bailleur par la loi
L’augmentation des charges légales des bailleurs, ayant entraîné une baisse de 27,97 % du revenu locatif pendant le bail expiré, justifie que le loyer du bail renouvelé soit fixé selon les règles du...
BORNAGE
Absence d’effet translatif et trouble manifestement illicite
Un bornage ne permet pas à lui seul de constater un empiétement constitutif d’un trouble manifestement illicite. Cass. 3e civ., F, 23 janvier 2025, 23-18.821, D (cassation CA Aix-en-Provence, 25 mai...
COPROPRIÉTÉ
Droit d’accès à la feuille de présence
Le syndic est tenu de délivrer au copropriétaire une copie des pièces annexes du procès-verbal d’assemblée. Cass. 3e civ., F, 9 janvier 2025, 23-13.334, D (cassation partielle CA Paris, 7 déc. 2022)...
CONSTRUCTION
Garantie décennale : le maître d’ouvrage ne peut se voir imposer par le juge la réparation en nature des désordres !
Lorsque le maître de l’ouvrage s’y oppose, le juge ne peut condamner un entrepreneur responsable de désordres de caractère décennal à procéder à leur reprise en nature. Cass. 3e civ., FS, 16 janvier...
ENVIRONNEMENT
La nécessité d’une dérogation espèces protégées peut intervenir à tout moment
Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d’obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu’il soit besoin d’attendre une demande de...
FISCALITÉ
La détermination de la résidence principale ne se présume pas
Pour déterminer si, en matière de taxe d’habitation, un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l’impôt de se prononcer au vu des résultats de...
PROCÉDURE
De l’appréciation libérale des conditions de recevabilité de l’action en référé : l’exemple du référé du locataire en rétablissement d’une servitude de passage
L’action du locataire en rétablissement d’une servitude de passage s’apprécie, devant le juge des référés, souplement. Tant qu’il s’agit d’en préserver l’assiette, non pas de l’établir, le locataire...
La ratio legis de la règle (très) ancienne de l’inopposabilité des baux postérieurs à la saisie
L’inopposabilité des baux postérieurs à la saisie immobilière est exclue lorsque l’adjudicataire en avait connaissance avant l’adjudication. Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, 21-17.794, PB En droit des...
SERVITUDES
Servitude de destination du père de famille et date d’appréciation des conditions d’existence
Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille s’apprécient au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font...
URBANISME
Le Conseil d’État juge que les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU n’entraînent pas l’illégalité de celle approuvant le plan
Interrogeant les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre les différents actes intervenant lors de la procédure d’adoption ou de révision d’un plan local d’urbanisme...
VEILLE
Baux commerciaux
Cass. 3e civ., FS, 27 février 2025, 23-18.219, B L'article L. 145-57 du Code de commerce offre au preneur et au bailleur, en cas de renouvellement de bail, un droit d'option : « Dans le délai d'un...
You just used 1 credit. You have left.