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Sommaire
Vacances j’oublie tout
Sous l’Ancien régime, l’année judiciaire n’était pas l’année civile. Une ordonnance de 1405 avait instauré une chambre des vacations, composée de magistrats de permanence, où étaient fixées les seules...
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
TRIBUNE
Vacances j’oublie tout
Sous l’Ancien régime, l’année judiciaire n’était pas l’année civile. Une ordonnance de 1405 avait instauré une chambre des vacations, composée de magistrats de permanence, où étaient fixées les seules...
ACTUALITÉ
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : c’est adopté par l’Assemblée nationale
L'opposition du Conseil national des barreaux n'y aura rien fait : après les sénateurs, les députés ont adopté un amendement reconnaissant la confidentialité des avis et consultations internes des...
Legal privilege à la française : « c’est un premier pas »
Retour sur les dispositions relatives à la confidentialité des consultations juridiques des juristes internes adoptées le 10 juillet 2023 lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de...
Un master 1 pour le CRFPA... un master 2 pour le CAPA
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs à la formation des avocats. Alors que,...
DOCTRINE
Le régime d’accès aux documents administratifs, au service d’une relative transparence des documents de conformité à la protection des données à caractère personnel
La protection des données à caractère personnel est un sujet dont l’ampleur ne cesse de s’accroître auprès des administrations. La transparence dans l’exercice de leurs missions de service public,...
TECHNIQUE
Les amendes forfaitaires délictuelles
Cet article vise à présenter le nouveau dispositif des amendes forfaitaires délictuelles résultant de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. L. 2023-22 24 janvier 2023...
JURISPRUDENCE
Baux commerciaux : la Cour de cassation fixe le régime de prescription des actions en requalification et en constatation
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation décide que l’action en constatation d’un bail commercial né du maintien en possession des lieux du preneur est imprescriptible, et change le...
Transaction illicite et contrôle du juge administratif
L’utilisation du contrat de transaction par les autorités administratives révèle parfois des pratiques étonnantes lorsque l’on observe la jurisprudence à son propos. C’est le cas de cet arrêt de la...
Devoir d’information de la banque : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
Cass. 1re civ., FS-B, 28 juillet 2023, 22-13969, SCI Masill c/ Caisse de Crédit mutuel de la région d'Illfurth, (cassation partielle CA Besançon, 25 janv. 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Duhamel,...
Exequatur et immunité de juridiction
Cass. 1re civ., FS-B, 28 juin 2023, 21-19766, M. X c/ République islamique d'Iran, (rejet CA Paris, 16 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi, SCP Foussard et Froger, av. La cour fédérale des...
Contestation de l’indemnisation : pas de suspension du délai pour saisine d’un tribunal incompétent
Cass. 3e civ., FS-B, 22 juin 2023, 22-17476, (rejet CA Riom, 29 mars 2022), M. Soulard, prem. prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Melka-Prigent-Drusch, av. Pour un projet d’autoroute déclaré d'utilité...
Procédure d’exécution de l’indemnisation des accidents médicaux : l’ONIAM, les assureurs et les tiers payeurs
Cass. 1re civ., avis, FS-B, 28 juin 2023, 23-70003, ONIAM c/ Sté Axa France IARD Pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,...
Rapport de stage de formation professionnelle de notaire
Cass. 1re civ., FS-B, 28 juin 2023, 21-24067, M. X c/ Institut national des formations notariales (INFN), (rejet CA Paris, 15 sept. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre,...
Confiscation et évaluation de la bonne foi des tiers propriétaires
Cass. crim., FS-B, 28 juin 2023, 22-85091, (cassation partielle CA Rennes, 1er juill. 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un tribunal, ayant requalifié les faits de transport,...
Conséquence d’un arbitrage jugé frauduleux et questions de procédure
Cass. crim., FS-B, 28 juin 2023, 21-87417, (déchéance, cassation partielle CA Paris, 24 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, Cabinet Munier-Apaire, SCP...
Motivation scrupuleuse de la peine
Cass. crim., FS-B, 27 juin 2023, 22-84804, (cassation partielle CA Nîmes, 3 mars 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié, av. Le propriétaire de parcelles est...
Non-restitution du produit de l’infraction et application de la loi dans le temps
Cass. crim., FS-B, 28 juin 2023, 21-87002, (rejet CA Paris, 24 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SAS Hannotin avocats, av. Si les décisions de non-restitution du produit de l'infraction ont pour effet,...
Responsabilité de l’État du fait d’un enseignant : action en appel de la partie civile et double degré de juridiction
Cass. crim., FS-B, 27 juin 2023, 22-83406, (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 3 mai 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, Me Balat, av. Le professeur de la classe dans...
Rupture brutale des relations commerciales : domaine d’application et évaluation de l’indemnisation
Cass. com., FS-B, 28 juin 2023, 21-16940, Synd. copr. X c/ Sté Securitas France, (cassation partielle CA Paris, 6 févr. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SAS Buk Lament-...
Prescription des cotisations URSSAF : point de départ
Cass. 2e civ., FS-B, 22 juin 2023, 21-15803, Sté X c/ URSSAF, (cassation partielle CA Bordeaux, 4 mars 2021), Mme Taillandier-Thomas, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau,...
Délégation du pouvoir de licencier et office du juge pour la preuve du harcèlement moral
Cass. soc., FS-B, 28 juin 2023, 21-18142, M. X c/ Sté Dimomix, (cassation partielle CA Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Hannotin avocats, av....
Mission de l’expert du CSE : pas d’entretiens individuels sans autorisation
Cass. soc., FS-B, 28 juin 2023, 22-10293, Sté Catherine Gervason expertise et a. c/ Sté d'exploitation de la clinique de l'Espérance, (rejet TJ Pointe-à-Pitre, 16 déc. 2021), M. Sommer, prés. ; SARL...
Statut du personnel de l'industrie électrique et gazière et séparation des pouvoirs
Cass. soc., FS-B, 28 juin 2023, 21-19784, Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT c/ Sté Réseau de transport d'électricité et a., (cassation partielle sans...
Transfert des contrats de travail et entité économique autonome
Cass. soc., FS-B, 28 juin 2023, 22-14834, M. X et a. c/ Sté Intel Corporation, (rejet CA Toulouse, 18 févr. 2022), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il...
Consultation des données à caractère personnel du fichier dénommé « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) dans le cadre de l’enquête administrative au cours d’une procédure de naturalisation
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 17 avril 2023, 468859, Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du Code de procédure pénale...
Refus d’adopter des mesures de protection complémentaires de nature à réduire au minimum les captures accidentelles d’espèces protégées
CE, 3è et 8è ch. réunies, 20 mars 2023, 449788, France Nature Environnement, Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France, Lebon, N. Jau, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. En l'espèce, les...
Décision validant un accord collectif applicable à des personnels de la Caisse des dépôts et consignations, alors que les négociations avaient commencé avant la promulgation des dispositions législatives permettant l'intégration de personnels de droit public dans un tel accord
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, 446492, syndicat CGT et l'établissement public Caisse des dépôts et Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts, Lebon T., C. Brouard-Gallet, rapp. ;...
Portée du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psycho-sociaux dans le cadre de la validation ou homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 mars 2023, 450012, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion c/ syndicat SUD FPA Solidaires et autres, Lebon, C. Brouard-Gallet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier,...
Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action en responsabilité de la victime d'un dommage relevant de la commission de conciliation et d'indemnisation à l'encontre de l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage et préjudice résultant d'une offre d’indemnisation faite à la victime par l’assureur de l’établissement de santé responsable manifestement insuffisante
CE, 5è et 6è ch. réunies, 21 mars 2023, 452939, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action indemnitaire de la victime...
Recours contentieux consécutif à la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
CE, 5è et 6è ch. réunies, 7 juin 2023, 464883, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice...
Mise en demeure imposant à un établissement privé hors contrat d'engager des actions déterminées sur le fondement de l’article L. 442-2 du Code de l'éducation
CE, 3è et 8è ch. réunies, 20 mars 2023, 456984, Lebon T., J. Autret, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 442-2 du Code de l'éducation que la mise en demeure adressée, à la...
AUX MARCHES DU PALAIS
Ibrahima Boye, bâtonnier du barreau de l’Essonne
Ibrahima Boye se considère comme un homme de terrain. De son passé de militaire à sa carrière d’avocat, jusqu’à son élection en qualité de bâtonnier, ses efforts ont en effet toujours été tournés vers...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
La structuration des écritures : un service à nous rendre
Évoquer la structuration des écritures suffit à provoquer un émoi chez la plupart des avocats qui semblent pris de panique à l’idée d’être contraints à un formalisme insupportable qui aurait pour seul...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
PMA réalisées à l'étranger et établissement de la filiation
Madame Cohen, sénatrice du Val-de-Marne, a mis en exergue, dans sa question écrite n° 02097 du 4 août 2022 adressée au garde des Sceaux, les difficultés juridiques rencontrées par les couples de...
Violences intrafamiliales : quand l’urgence passe au « rouge vif »
Le 22 mai 2023, le rapport parlementaire « Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » a été remis au garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et à Madame Isabelle...
Un an après sa création, le Conseil national de la médiation accueille ses premiers membres
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) qui est placé auprès du ministre de la Justice. Les missions du...
Légalisation et apostille : désignation des notaires chargés de ces formalités à compter de janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, plusieurs présidents de conseils régionaux ou interrégionaux de notaires et d’établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional, ainsi que...
Droit des personnes et de la famille
Cet ouvrage constitue une présentation structurée et illustrée du droit des personnes et de la famille à jour des récentes réformes législatives (dont l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise...
L'adoption en 2023, ce qu'il faut savoir
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022, en réformant l’adoption en France, a pris en compte les évolutions de la famille en intégrant quelques innovations sociétales dans le Code civil ainsi que dans...
Divorce : conséquences familiales, patrimoniales, fiscales et sociales
Le divorce oblige à une nouvelle organisation de la famille, notamment quant aux conditions d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants et à la contribution à leur entretien. Le...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
La pénalisation du contrôle coercitif, outil indispensable de lutte contre les violences intrafamiliales
Les statistiques nous alertent sur l’insuffisance de notre système de lutte contre les violences intrafamiliales. Peut-être aussi sur le positionnement adopté pour les traiter. Notre droit pénal peut-...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La régularité d’une décision internationale à l’aune de la convention franco-algérienne
Pour reconnaître une décision algérienne ayant confirmé l’existence d’un mariage coutumier, il incombe aux juges du fond de rechercher si les conditions établies par les articles 1 et 4 de la...
Sanction stricte du défaut de publicité du changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial des époux est inopposable à un tiers s’il n’a pas été mentionné en marge de leur acte de mariage, ou mentionné expressément dans un acte passé entre les époux et ce...
Exclusion de la contribution aux charges du mariage de l’amélioration, par un apport en capital, du bien personnel de son conjoint à usage familial
« Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel...
Rappels importants sur la prestation compensatoire
La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir lié le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial en décidant qu’elle serait réglée par le...
Recours du coobligé contre le débiteur soumis à une procédure collective : application à une dette attribuée dans la liquidation du régime matrimonial
L’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance née antérieurement...
Un jugement de divorce marocain privé d’effets en France faute de lien caractérisé avec les juridictions marocaines
La nationalité française d’époux dont le domicile commun se situe en France permet de retenir que leur demande en divorce ne présente aucun lien caractérisé avec les juridictions marocaines. Partant,...
Compétence du juge aux affaires familiales pour connaître des différends liés aux rapports pécuniaires des concubins, y compris ceux nés de leur séparation
« Aux termes [de l’article L. 213-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire], le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les...
Le consentement à une adoption ne relève pas de l’ordre public international
En matière d’adoption, l’exigence d’un consentement du représentant légal en application des dispositions de l’article 370-3 du Code civil français n’est pas opposable à la demande d’exequatur d’un...
Déplacements illicites : les exigences procédurales ne doivent pas entraver le retour immédiat de l’enfant prévu par la Convention de La Haye de 1980
Bien que les juges doivent veiller à respecter les exigences procédurales, que celles-ci résultent des règles internationales ou de leur propre loi nationale, ces exigences ne doivent pas être...
Le droit des parents de bénéficier d’un contact régulier avec leurs enfants à l’aune de l’intérêt supérieur de ceux-ci
Par trois arrêts récents rendus entre les mois de mars et mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme en...
Point de départ du délai de l’article 9 du règlement « Bruxelles II bis » en matière de droit de visite et d’hébergement
Le délai de trois mois pendant lequel l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant conserve sa compétence en matière de droit de visite et d’hébergement court à compter du déménagement...
Résidence habituelle et compétence : rappel des conditions d’application de l’article 13 du règlement « Bruxelles II bis »
L’article 13 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence subsidiaire fondée sur la présence de l’enfant, n’a pas vocation à...
Filiation : sens et essence de la reconnaissance d’enfant
Dans son avis du 5 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’objet de la reconnaissance d’enfant, et, par-là, le lien qu’elle entretient avec la réalité biologique....
Obligation alimentaire : rappel sur les modalités de prise en compte des revenus du conjoint de l’obligé alimentaire
La dette du débiteur d’aliments est une dette strictement personnelle dont le montant est fixé eu égard aux seules ressources dudit débiteur. Les revenus de son conjoint ne sont pris en considération...
Modification de la clause bénéficiaire : la volonté du souscripteur doit être claire et non équivoque
Les juges du fond doivent vérifier l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la modification d’une clause bénéficiaire pour s’assurer que le souscripteur a exprimé sa volonté de manière...
Présent d’usage : rappel du double critère cumulatif de la date et de la fortune du disposant
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la situation financière du donateur. Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-18616, Mme [P] [X] c/ M. [E] [X], F-D...
Qui a qualité pour enregistrer une déclaration de renonciation à la succession au sein de l’Union européenne ?
La déclaration de renonciation à la succession enregistrée par un héritier dans l’État membre de sa résidence habituelle peut être enregistrée par les juridictions de l’État membre de la résidence...
Un certificat successoral européen incomplet selon le droit national peut faire obstacle à la modification du registre foncier d’un État membre
La demande d’inscription d’un bien immobilier sur le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral...
Le droit pénal au soutien du droit civil en matière de non-représentation et de soustraction d’enfants
La Cour de cassation rappelle les critères de mise en œuvre et l’articulation entre les délits de non-représentation et soustraction d’enfants, en présence de décisions de justice prononcées par des...
La responsabilité incombe au parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée, même si l’autre parent exerce l’autorité parentale conjointe
La responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1242 du Code civil. C’est dans son alinéa quatre qu’il est prévu la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ainsi « le père et la...
Filiation et transidentité
Cet arrêt est l’occasion de se pencher sur l’impossibilité, pour une personne transgenre, d’apparaître en contradiction avec sa fonction procréative dans sa filiation avec son enfant, selon le...
Réduction des délais d’un pourvoi dans une affaire réservant le droit de visite et d’hébergement d’un des parents
Cass. 1re prés., ord., 17 avril 2023, 23-14638, M. [O] [M] c/ Mme [N] [I], D, Me Carbonnier, av. La première présidence de la Cour de cassation a rendu une ordonnance réduisant les délais d’un pourvoi...
L’indemnité au titre de l’occupation privative d’un bien dépendant de l’indivision communautaire est une créance de l’indivision
Cass. 1re civ., 15 mars 2023, 21-15183, M. [N] [V] c/ Mme [A] [G], F-D (cassation partielle sans renvoi CA Poitiers, 24 févr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP Thouvenin,...
Acquisition de biens communs : droit à récompense en cas de financement direct par les parents d’un des époux
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-19381, Mme [T] [D] c/ M. [P] [O], F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 mai 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Jean-Philippe Caston et SCP Le...
Non-prise en compte du devoir de secours pour la fixation de la prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 5 avril 2023, 21-23050, Mme [V] [B] c/ M. [F] [N], F-D (cassation partielle CA Paris, 22 juin 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP L. Poulet-Odent, av. Un homme est condamné...
Appel d’un jugement de divorce : obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Cass. 1re civ., 15 mars 2023, 20-20730, Mme [S] [E], épouse [N] c/ M. [T] [N], F-D (cassation partielle CA Montpellier, 8 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés,...
Énième rappel : la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration
Cass. 1re civ., 5 avril 2023, 21-24202, M. [U] c/ Mme [L], épouse [U], F-D (cassation partielle sans renvoi CA Montpellier, 9 sept. 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Delamarre et...
Les conditions de l’adoption plénière de l’enfant biologique du conjoint
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-17737, Mme [G] [L] c/ Mme [N] [T], FS-B (rejet CA Bordeaux, 6 avr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Hannotin Avocats, av. Le litige en question...
Prescription de l’action en recherche de paternité et droit au respect de la vie privée
Cass. 1re civ., 15 février 2023, 21-18427, M. [C] [E], Mme [F] [E] c/ M. [T] [R] et le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, F-D (rejet CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2021), M....
L’obligation pour le juge des tutelles de prendre en compte les certificats médicaux produits par les parties
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-19173, M. [E] [W] c/ Association MSA tutelles, F-D (cassation CA Bordeaux, 6 mai 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Dans cette...
Irrespect du délai pour statuer sur la transcription d’un mariage célébré à l’étranger : absence de sanction
Cass. 1re civ., 5 avril 2023, 21-15196, M. [D] [P] c/ Procureur général près la cour d’appel de Rennes et Mme [I] [X], F-B (rejet CA Rennes, 1er févr. 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP...
Violation de l’article 8 de la CESDH par la Roumanie en l’absence de reconnaissance légale des couples de même sexe
CEDH, 23 mai 2023, 20081/19, Buhuceanu et a. c/ Roumanie, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, prés. Par cet arrêt, vingt-et-un couples de même sexe ont fait condamner la Roumanie par la Cour européenne des...
Communication de pièces par le juge des enfants : le juge aux affaires familiales doit les soumettre au contradictoire
Cass. 1re civ., 15 février 2023, 21-14951, M. [W] [T] c/ Mme [U] [K], épouse [T], F-D (cassation partielle CA Montpellier, 15 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et...
Précisions sur le principe de la concentration des demandes en appel en matière de partage
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, 21-18618, Mme [G] [T] c/ M. [M] [P], F-D (cassation partielle CA Versailles, 15 juin 2021), M. Chauvin, prés. ; Me Soltner, SARL Cabinet Munier-Apaire, av. Dans le cadre...
Pourvoi en cassation irrecevable concernant les mesures provisoires
Cass. 1re civ., 15 février 2023, 21-22200, Mme [P] [C], épouse [C] c/ M. [Y] [C], F-D (irrecevabilité CA Nîmes, 7 juill. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Gadiou...
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