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Sommaire
Conseil de l’ordre, binômes et parité : une réforme qui interroge
Par un vote du 16 décembre 2024, le CNB propose de supprimer le scrutin par binômes paritaires pour les élections des membres du conseil de l'ordre instauré en 2016, au profit d'un système «...
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
TRIBUNE
Conseil de l’ordre, binômes et parité : une réforme qui interroge
Par un vote du 16 décembre 2024, le CNB propose de supprimer le scrutin par binômes paritaires pour les élections des membres du conseil de l'ordre instauré en 2016, au profit d'un système «...
ACTUALITÉ
Vœux du CNB : les avocats refusent d'être les boucs émissaires du manque de moyens de la justice
Lors des vœux de l’institution représentative des avocats, sa présidente Julie Couturier a profité de la présence du garde des Sceaux Gérald Darmanin pour défendre la profession. Le 15 janvier 2025,...
L'IA s'invite à la rentrée de la cour d'appel de Paris
Alors que le parquet a mis en place un groupe de travail pour tester l'IA, le premier président s'est porté volontaire pour expérimenter des outils pour le traitements des contentieux civils....
À Lyon, la procureure générale appelle à réviser d'urgence la justice criminelle
À l'occasion de la rentrée solennelle de la cour d’appel de Lyon, sa procureure générale Anne Kostomaroff a alerté sur l'impact négatif des cours criminelles départementales sur le fonctionnement de...
La cour d’appel de Rennes toujours en manque d’effectifs
Dans un contexte de manque criant de magistrats et de moyens au sein du ressort, le premier président Jean-Baptiste Parlos a souhaité une plus grande rigueur dans la structuration des écritures et une...
Le tribunal judiciaire de Marseille au bord de l'asphyxie
L’audience solennelle de rentrée du TJ de Marseille, qui s’est déroulée le 16 janvier 2025, a été l’occasion de pointer du doigt le problème des effectifs notamment pour lutter contre le narcotrafic....
BIF : « Il est primordial de travailler main dans la main avec le barreau de Paris »
Élu président de la Conférence régionale des barreaux d’Île-de-France (BIF) pour le mandat 2024-2025, l’avocat et ex-bâtonnier de l’Essonne Laurent Caruso revient sur les sujets professionnels et...
DOCTRINE
La mise en œuvre de la téléconsultation en garde à vue : beaucoup de retenue pour assez peu de précautions
Afin de pallier les difficultés à obtenir un examen médical rapide dans le cadre de la garde à vue, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a introduit le recours à la téléconsultation. Bien que...
JURISPRUDENCE
La prescription n’est pas un droit protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour européenne des droits de l’Homme, interrogée par deux avocats sur l’imprescriptibilité de la procédure disciplinaire française, affirme que la...
Promesse unilatérale de vente : la volonté du législateur mise à mal par l’application dans le temps d’un revirement de jurisprudence
Aucun texte n’organise la mise en œuvre des revirements de jurisprudence dans le temps, en sorte qu’il est revenu à la Cour de cassation de poser les règles en la matière. Or les enjeux entourant...
Compétence pour juger du licenciement d’un agent communal
Cass. soc., FS-B, 8 janvier 2025, 22-12.477, (rejet CA Toulouse, 14 janv. 2022) Un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres demande la requalification de sa mise à la retraite en...
Dénonciation calomnieuse vs liberté d’expression : proportionnalité et individualisation de la peine
Cass. crim., FS-BR, 8 janvier 2025, 23-84.535, (rejet CA Chambéry, 27 avr. 2023) Poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral pour avoir adressé, notamment au président,...
Quand la liberté d’expression de manifestants viole la liberté des autres
Cass. crim., FS-BR, 8 janvier 2025, 23-80.226, (rejet CA Toulouse, 27 oct. 2022) Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont pris position sur une voie de...
Perte par désuétude et situation d’apatride
Cass. 1re civ., QPC, FS-P, 8 janvier 2025, 24-13.921, (renvoi CA Paris, 12 déc. 2023) La question de savoir si l'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la...
Information du droit de se taire en matière de presse
Cass. crim., F-B, 7 janvier 2025, 23-85.615, (rejet CA Poitiers, 19 sept. 2023) Un couple porte plainte et se constituent partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la...
Instruction dans le procès S… : une affaire entendue
Cass. crim., FS-B, 18 décembre 2024, 23-83.178, (rejet CA Paris, 17 mai 2023) En 2014, au cours d’une information judiciaire concernant une personnalité politique, des conversations téléphoniques que...
L’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises
Cass. crim., FS-B, 8 janvier 2025, 23-84.483, (cassation C. assises Lot-et-Garonne, 9 juin 2023) À la suite de plaintes pour viol, violences et harcèlement moral, le prévenu est mis en examen, placé...
Concours de convention collectives
Cass. soc., FS-B, 8 janvier 2025, 22-24.797, (cassationpartielle CA Paris, 27 oct. 2022) En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la...
Le droit européen au secours des salariés dont les salaires sont impayés : un infléchissement de jurisprudence bienvenu
Cass. soc., FS-B, 8 janvier 2025, 20-18.484, (rejet CA Grenoble, 20 févr. 2020) Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit la...
Précisions nécessaires de l’offre de reclassement
Cass. soc., FS-B, 8 janvier 2025, 22-24.724, (rejet CA Reims, 26 oct. 2022 et 25 janv. 2023) Un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'un accord majoritaire et validé par l'autorité...
Intérêt du contribuable communal à demander l’annulation d’une délibération du CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à l’un de ses agents
CE, 3è et 8è ch. réunies, 20 décembre 2024, 466130, Lebon T., M. Deroc, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l’espèce, le recours est dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action...
Remise en l’état du domaine public maritime ayant été assortie d’une astreinte provisoire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 19 décembre 2024, 491592, Lebon T., A. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Est opérant le moyen – présenté au soutien de conclusions en défense tendant à ce qu’une...
Assiette de la taxe sur les salaires et inclusion des traitements versés à un fonctionnaire hospitalier placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
CE, 8è et 3è ch. réunies, 19 décembre 2024, 490767, centre hospitalier de l'agglomération montargoise, Lebon T., J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte du 1 de l'article 231 du Code...
Délai de reprise de droit commun et application à la taxe pour construction de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France avant la loi de finances rectificative pour 2015
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 décembre 2024, 470275, société GLJ 64, Lebon T., O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 520-1, dans sa rédaction applicable avant le 1er...
Prêts ou avances consentis, selon les constatations de l’administration, sans intérêt à une entreprise étrangère liée
CE, 9è et 10è ch. réunies, 20 décembre 2024, 470557, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Egide, Lebon T., O. Saby, rapp. ; B. Lignereux,...
Régime applicable aux plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et réintégration d'une quote-part de frais et charges
CE, 8è et 3è ch. réunies, 19 décembre 2024, 494714, société Eni Energy International, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, de...
Report d’imposition en cas de remploi d’une fraction significative de la plus-value de cession
CE, 8è et 3è ch. réunies, 19 décembre 2024, 493353, Lebon T., A. Duca-Deneuve, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte du b du 3° du II de l’article 150-0 D bis du Code général des impôts (CGI) que...
Conséquences de l'absence d'information préalable du droit de se taire
CE, sect., 19 décembre 2024, 490952, Lebon à paraître, C. Belloc, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. De l'article 9 de la Déclaration de 1789 résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de...
Impossibilité de régulariser, par un permis modificatif, un permis de construire obtenu par fraude
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 décembre 2024, 490711, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas...
Restitution d’un enfant à sa mère française sans respect d’une procédure correcte et intérêt supérieur de l’enfant
CEDH, quatrième sect., 7 janvier 2025, 18737/18 Les requérants sont un père et son fils, respectivement de nationalité française et de nationalité française et portugaise. À la suite de la séparation...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Et si on en parlait d’argent ?
Cette année, les États Généraux du Droit de la famille et du patrimoine organisés par le CNB les 30 et 31 janvier prochains mettent l’argent à l’honneur, ou plutôt sur la table. La proposition est...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Enfin le décret concernant le registre des mandats de protection future !
1. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui avait notamment pour objectif de replacer le majeur « au cœur du dispositif de protection », a créé le...
Circulaire sur le contrôle, par un professionnel qualifié, des comptes de gestion des majeurs protégés
Une circulaire du 24 septembre 2024 vise à exposer les différentes dispositions prévues par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n°...
Quelles modalités d’application du principe de non-déductibilité de l’actif successoral d’une dette de quasi-usufruit ?
La loi de finances pour 2024 avait introduit un nouvel article 774 bis dans le Code général des impôts, dont l’objectif était de limiter ce qui constitue un passif déductible de l’assiette de calcul...
Séisme en matière d’exécution forcée
En matière de saisie mobilière, le juge de l’exécution était, en vertu de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire (COJ), compétent pour statuer sur les difficultés...
Le droit et le vivre ensemble au prisme de la personne, de la famille et de la santé
Ces mélanges en l’honneur du professeur Brigitte Feuillet-Liger reflètent la richesse et la cohérence d’un parcours en droit de la famille, en droit des personnes vulnérables et de la santé. Ce...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Bilan de la première année d’activité du pôle VIF de la cour d’appel de Paris
L’augmentation et la révélation croissante de situations de violences intrafamiliales (VIF) ont amené à la prise de conscience qu’il s’agit d’une délinquance spécifique et systémique contre laquelle...
Violences intrafamiliales et jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers : quand une juridiction initie le droit
À l’heure où l’instabilité politique inquiète, une juridiction montre le chemin à nos parlementaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Tout au long de l’année écoulée, la cour...
Création d’une autorité administrative ou publique indépendante dédiée aux VIF : une réponse opérationnelle
Les violences intrafamiliales (VIF), malgré les outils déployés depuis plus de vingt ans, restent un fléau majeur. Face à des chiffres insatisfaisants et à l’absence d’autorité dédiée, il est temps de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La GPA « made in France » : un exequatur contrôlé
Par six arrêts, dont cinq rendus le même jour, la Cour de cassation donne enfin sa position en matière d’exequatur en France des jugements étrangers établissant la filiation à la suite d’une gestation...
L’attribution forcée d’un bien doit-elle demeurer un mode de règlement subsidiaire de la prestation compensatoire ?
Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 13 juillet 2011, avait indiqué que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence...
Rappels sur le financement d’un contrat d’épargne retraite complémentaire et l’incidence de la date de jouissance divise sur l’indemnité d’occupation
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. Par ailleurs, une fois la date de jouissance divise fixée,...
L’époux qui a obtenu gain de cause sur le prononcé du divorce n’a pas intérêt à former appel sur ce point
Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. Dès lors,...
La pratique du « placement éducatif à domicile » déclarée contra legem par la Cour de cassation
En déclarant incompatible le placement d'un mineur à l'Aide sociale à l'enfance et le droit d'hébergement à temps complet au profit d'un parent, la Cour de cassation rend une solution juridiquement...
La confirmation d’un souffle anti-formaliste en matière d’enlèvement international d’enfants
En matière d’enlèvement international d’enfants, l’application stricte des règles procédurales peut céder le pas devant l’intérêt de l’enfant. Cass. 1re civ., F, 23 octobre 2024, 24-12.343, D...
Litispendance entre États membres en matière de responsabilité parentale : articles 12 et 8 du règlement Bruxelles II bis
La litispendance entre deux États membres saisis de questions relatives à la responsabilité parentale est constituée même si l’un est saisi sur le fondement de l’article 12 et l’autre sur le fondement...
Extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien prolongé diminuant la valeur du bien
Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil.L’arrêt précise également que le...
Une créance indemnitaire d’un défunt est divisible et son règlement peut être demandé par un héritier seul
Un héritier peut demander seul, sans le concours de ses coindivisaires, le règlement de sa part d’une créance indemnitaire due au défunt, avant le partage de la succession. Cass. 1re civ., 23 octobre...
Financement de travaux d’aménagement par un usufruitier : requalification en donation et rapport à succession
La réalisation par l’usufruitier de travaux d’amélioration valorisant le bien n’est pas exclusive d’un dépouillement dans une intention libérale, les travaux étant constitutifs d’une libéralité, peu...
Prescription quinquennale de l’action en délivrance de legs
L’action en délivrance de legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. La défense du légataire à une...
Précisions sur le délai de prescription de l’action en réduction relative aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007
L’action en réduction présente le caractère d'une action personnelle. Ainsi, et conformément aux règles de droit transitoire, elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code...
Les critères de mise en œuvre de la compétence subsidiaire de l’article 10, § 1, a) du règlement Successions s’apprécient au jour du décès
La compétence subsidiaire fondée sur l’existence de biens successoraux dans un État membre s’apprécie non pas au moment de la saisine de la juridiction mais au moment du décès du de cujus. CJUE, 5e...
La reconnaissance d’un changement de prénom et de genre légalement acquis (perspective européenne)
Le refus d’un État membre de reconnaître et de transcrire dans les actes d’état civil d’un ressortissant son changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire...
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